La feuille d'accident du travail

Pour les accidents de travail, l’employeur est tenu de transmettre à son salarié une feuille d’accident de travail et de maladie professionnelle.

La différence entre accident de travail et maladie professionnelle

Avant de rentrer dans le vif du sujet, il convient de différencier accident du travail et maladie professionnelle. Si les deux impliquent la présence d’un dommage corporel ou psychologique dans le cadre de l’activité professionnelle, les accidents du travail doivent être soudains. C’est cet élément qui fait la différence entre les deux notions. 

Dans tous les cas, l’article L 441.5 du code de la sécurité sociale impose la transmission de la feuille d’accident de travail.

Outre ce document, les salariés peuvent aussi remplir la feuille d’accident de travail ou accident de trajet. Dans ce cas, c’est le formulaire cerfa 14463*02 qui est concerné. Ici, la différence concerne davantage le lieu de l’accident : à savoir le lieu de travail ou le trajet entre le travail et le domicile.

L’obligation de remplir une feuille d’accident de travail

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail, l’employeur a obligation de lui remettre une feuille d’accident de travail. Cette formalité doit être réalisée en même temps que la déclaration d’accident du travail.

À noter : s’il s’agit d’une maladie professionnelle, la feuille d’accident du travail est remise par la caisse primaire d’assurance maladie.

Ce document (cerfa n° 11383*02) devra être présenté par le salarié au praticien qui le soigne dans le cadre de l’accident de travail. Outre le praticien, cette feuille d’accident du travail pourra aussi être présentée à l’auxiliaire médical, à l’établissement hospitalier, au pharmacien, ou encore au biologiste. L’objectif est alors de bénéficier de la gratuité des soins prodigués ou des médicaments prescrits.

Si le salarié est victime d’une rechute, ou bénéficie d’un prolongement des soins, une nouvelle feuille d’accident de travail sera délivrée par la caisse primaire d’assurance maladie.

La feuille d’accident du travail est composée de 2 pages :

• La première page permet au salarié de bénéficier du tiers payant et de revendiquer la gratuité des soins dans les limites fixées par les tarifs conventionnels.
• La deuxième page doit être remplie par le praticien afin de certifier de l’exécution des actes médicaux et de la nature des ordonnances délivrées.

Sur la première page

Pour bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, l’assuré doit remplir la première page. Celle-ci se décompose en plusieurs parties :

• L’organisme gestionnaire de l’accident de travail : ici, il s’agit de remplir le nom de l’organisme (régime général de la sécurité sociale, MSA, …), son adresse et son code gestionnaire.
• La victime : ce sont les coordonnées du salarié, notamment son numéro d’immatriculation.
• L’employeur : là encore, il s’agit d’identifier l’employeur (avec le nom de l’entreprise, l’adresse du siège, le numéro de SIRET). Par ailleurs, il est demandé si l’entreprise est autorisée à gérer le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
• L’accident de travail : la nature, la date de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ainsi que les lésions subies sont à préciser.
• Demande de renouvellement : cette partie doit être renseignée uniquement si l'intégralité de la deuxième page est remplie avant la fin des soins inhérents à l’accident du travail.

Sur la seconde page

Ici, ce sont les professionnels de santé qui remplissent cette partie à chaque fois qu’un acte médical est enregistré.

Cela permet alors de déterminer le montant du remboursement par l’assurance maladie.

Les autres démarches à réaliser en cas d’accident de travail

Outre la feuille d’accident de travail, d’autres démarches doivent être réalisées si un tel incident survient.

Les obligations du salarié

Le salarié doit impérativement informer son employeur de la survenance d’un accident de travail. Et ce, au plus tard dans les 24 heures (sauf force majeure ou motif légitime). Si la notification à l’employeur ne peut être effectuée sur les lieux de l’accident, l’employé doit alors envoyer une lettre recommandée à son employeur.

Par ailleurs, le salarié doit faire constater l’accident auprès d’un médecin. Ce dernier établit alors un certificat médical précisant chaque lésion, les symptômes et les éventuelles séquelles. Si besoin, un certificat d'arrêt de travail peut également être remis.

Les obligations de l’employeur

De son côté, l’employeur doit déclarer l’accident auprès de la CPAM dans un délai de 48 heures maximum. À cet instant, il peut affirmer ou non le caractère professionnel de l’accident, et surtout, ajouter ses remarques. Les employeurs ont tout intérêt à effectuer cette démarche, car l’absence de déclaration peut entraîner une amende (750 € pour une personne physique ou 3 750 € pour une personne morale).

Suite à la réception de cette déclaration, la caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de 30 jours pour confirmer le caractère professionnel de l’accident.

Par ailleurs, si l’accident aboutit à un arrêt de travail, l’employeur doit également remettre à la CPAM une attestation de salaire. Celle-ci permet de calculer les indemnités journalières dues au salarié pendant son absence au sein de l’entreprise. Une fois que le salarié reprend le travail, une nouvelle attestation doit être émise, précisant cette fois la date de reprise.