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La déclaration d'accident du travail

En cas d’accident du travail il est courant qu’employeurs et salariés s’opposent en cas de contestation, de l’existence, ou du caractère professionnel de l’accident. L’employeur a l’obligation de faire une Déclaration d’Accident du Travail en cas d’accident du travail. Cela va dans l’intérêt du salarié accidenté, puisqu’il bénéficiera d’une meilleure couverture de ses frais médicaux, et ses indemnités journalières seront plus avantageuses.

Quelles sont les personnes concernées par l’établissement d’une déclaration d’accident du travail ?

L’employeur puisqu’il est soumis à la réglementation applicable en cas d'accident du travail. Le bénéficiaire est d’une façon générale le salarié mais aussi :

  • tout salarié
  • le stagiaire de la formation professionnelle continue
  • l'allocataire du RSA si l'accident est survenu à l'occasion d'actions favorisant son insertion professionnelle
  • le demandeur d'emploi si l'accident est survenu lors d'une action dispensée par le Pôle Emploi
  • l'élève ou l'étudiant d'un établissement technique

Quelle est la procédure à suivre en cas d’établissement d’une déclaration d’accident du travail ?

Vous êtes dans la situation d'un accident du travail et souhaitez savoir quelles sont les étapes à respecter pour déclarer votre accident de travail? Voici les étapes:

  • le salarié victime de l'accident du travail doit prévenir son employeur au plus vite (par oral, ou en lui transmettant une lettre recommandée avec accusé de réception sous les 24 heures suivant l’accident);
  • l’employeur a l’obligation de déclarer l’accident du travail sous les 48 heures à compter du jour où il a eu connaissance de l’accident (dimanches et jours fériés non compris), sous peine d’amende;
  • la déclaration d’accident du travail est adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) à l’aide d’un formulaire délivré par la CPAM, qui accepte ou non la prise en charge;
  • elle se prononce dans un délai de 30 jours à compter du jour où elle a reçu la déclaration d’accident. Si jamais vous n'avez aucune réponse de la CPAM dans un délai de 30 jours, cela signifie qu'elle reconnait de manière implicite qu'il s'agit bel et bien d'un accident du travail;
  • Attention toutefois, le délai ci-dessus peut passer à 60 jours s'il y a besoin de recourir à une enquête complémentaire;
  • en cas de refus le salarié peut exercer un recours.

Comment remplir la déclaration d’accident du travail ?

Depuis le 1er janvier 2012, le formulaire est intitulé « déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » (formulaire administratif appelé cerfa n° 14463*01). Il peut être obtenu auprès des caisses primaires d’assurance maladie, ou téléchargé sur Internet (renseignez-vous auprès de votre CPAM notamment).
L’imprimé doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception et doit fournir les circonstances détaillées de l'accident, ainsi que les noms des témoins éventuels. La déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. L'employeur doit remettre une feuille d'accident du travail au salarié, et un certificat en double exemplaire doit être établi par un médecin.

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