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Les droits aux congés payés

Nous nous proposons ici de détailler dans quelles conditions le salarié peut utiliser ses droits au congés payés : à quelles périodes  prendre ses  congés payés, compte épargne-temps, ordre des départs en congé. Pour plus de détail sur le calcul du nombre de jours de  congés payés, voir notre article intitulé « calculer les congés payés ».

 

Quand prendre ses droits aux congés payés ?

Le code du travail nous indique que "La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise."

Le code du travail garantit aux salariés l'octroi d'au moins douze jours*ouvrables continus, pendant la période du 1er mai au 31 octobre .  *(sous condition bien sûr que le salarié ait acquis ces 12 jours).

Il précise en outre que "Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire."

Lorsque le salarié a bénéficié de sa fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus, les jours restant dûs peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période  légale (c'est-à -dire en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre).

La législation prévoit par ailleurs que le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables continus (sauf  salarié justifiant de contraintes géographiques particulières et s'il se met d'accord avec son employeur).

Les salariés peuvent aussi choisir d'affecter leur 5ème semaine  à leur compte épargne-temps.

Droits aux congés payés : ordre des départs en congé

C'est à l'employeur  que revient la tâche d'établir l'ordre des départs en congé, après consultation des représentants du personnel, le code du travail précise qu'il doit prendre en considération  la situation de famille, l'âge, l'ancienneté de ses différents salariés, et  pour ceux qui travaillent à mi-temps , il doit tenir compte de leur éventuelle activité auprès d'un autre employeur.

L’ordre et la date du départ doivent être affichés au moins un mois à l’avance. « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. »(code du travail).

Dans le cas ou la durée du travail d’un salarié est décomptée à l’année, une convention peut prévoir que les Droits aux  congés payés peuvent faire l’objet de reports, le code du travail nous dit que « Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. » (code du travail).