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Les heures complémentaires, qu'est-ce que c'est ?

Les heures complémentaires sont les heures de travail effectuées par un salarié au-delà de la durée fixée par son contrat de travail initial mais dans la limite de la durée de travail légale en vigueur. Par définition, les heures complémentaires concernent uniquement les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel. Bien que relativement souple, la législation sur les heures complémentaires fixe tout de même quelques limites.

 

La définition et la majoration des heures complémentaires

Les heures complémentaires se situent dans le temps de travail fixé entre la durée définie par le contrat de travail initial et la durée légale de travail en vigueur. Cette durée est de 35 heures hebdomadaires en France mais peut répondre à d’autres règles selon un accord collectif ou une convention collective.
Les heures complémentaires ne peuvent donc concerner un salarié qui travaillerait déjà à temps plein de façon régulière.

La durée des heures complémentaires effectuées en peut dépasser 10 % de la durée de travail hebdomadaire, mensuelle, ou sur toute autre période délimitée dans un accord collectif. Les heures complémentaires ne peuvent pas non plus dépasser le tiers de la durée de travail fixée au contrat de travail initial à temps partiel.

La rémunération des heures complémentaires, contrairement aux heures supplémentaires qui démarrent à la 36éme heure de travail hebdomadaire, ne souffre d’aucune majoration de salaire.

 

Un salarié peut il refuser d’effectuer des heures complémentaires ?

Un salarié ne peut refuser de travailler des heures complémentaires sous certaines conditions sous peine de sanctions ou de licenciement. Ce refus sera par contre accepté comme légitime si les heures complémentaires excèdent la durée limite fixée au contrat de travail, ou alors s’il a été informé d’avoir à effectuer ces heures complémentaires moins de 3 jours avant la date effective de réalisation des heures complémentaires.

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