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Le cumul d'emploi chez les fonctionnaires

Le cumul d’emploi chez les fonctionnaires est toujours très compliqué car il existe de très nombreuses possibilités. Le principe édicté par le législateur est le suivant : les fonctionnaires ainsi que les agents non titulaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi. Il leur est interdit d’exercer une activité professionnelle lucrative en parallèle à leur activité « publique ».

 

Cependant, la collectivité ou l’Etat peuvent autorisés le cumul, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Il est important de noter que l’activité cumulée peut être auprès d’un organisme public ou privé.

Cumul d’emploi chez les fonctionnaires : demandez une autorisation

Les activités pouvant donner lieu à autorisation de la part de l’autorité sont citées clairement dans le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 2 :

  1. Expertise et consultation,
  2. Enseignement et formation ;
  3. Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
  4. Activité agricole ;
  5. Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
  6. Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un EPCI ou de l'Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
  7. Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.

Il est nécessaire avant tout démarrage d’activité d’informer l’autorité compétente qui a deux mois pour rendre son avis. L’absence de réponse implique acceptation. Si l’autorité – la commune, l’EPCI, l’Etat – ne se sent pas à même de d’autoriser ou pas le cumul pour des raisons de courage parfois face à une situation particulière, peut demander à la commission de déontologie à Paris de se prononcer. Cette commission examine les demandes de cumul et statut sur des cas précis. Son avis ne peut faire l’objet d’appel.

Le cumul pour la création ou la reprise d’une entreprise est également possible sous certaines conditions qui sont changeantes en fonction de la position de l’agent. Ce cumul peut ouvrir droit à l’exercice de sa fonction à temps partiel mais il faut que l’autorité compétente l’accorde. Pas évident lorsque l’on sait que dans une petite commune ou un EPCI de petite taille, l’autorité, représentée par le Maire ou le Président dicte sa loi sans véritable contrôle. Il en est différent dans les structures plus importantes. Les fonctionnaires ne sont pas tous logés à la même enseigne !

Cumul d’emploi chez les fonctionnaires : informez simplement votre hiérarchie

Certaines activités ne sont pas soumises à autorisation et peuvent être exercées librement par tout agent quelque soit son statut, il s’agit des activités à connotations artistiques : peindre des tableaux, écrire des livres, chanter à l’opéra ou dans une chorale, faire de la mosaïque, ….

Le législateur permet également aux fonctionnaires de faire fructifier son patrimoine comme il le souhaite. En d’autres termes, vous pouvez en tant que fonctionnaire devenir loueur meublé non professionnel (LMNP) et ne demander aucune autorisation.

De la même manière, vous pouvez acquérir des mobil-homes dans différents campings et percevoir des loyers sans aucune formalité si ce n’est informer une fois pour toute votre structure que vous allez faire fructifier votre patrimoine.

Ces activités peuvent être exercées librement sous réserve d’en informer la collectivité ou l’Etat.

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