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Le CTP : contrat de transition professionnelle

Le contrat de transition professionnelle (CET) concerne les salariés de certains bassins d’emploi qui vont être licenciés et dont l’entreprise n´a pas l’obligation de leur proposer un congé de reclassement. Ce contrat fait bénéficier la personne d’une aide au reclassement, d’un accompagnement ainsi que d’une allocation.

 

Qui est concerné par le contrat de transition professionnelle?

Le CTP doit être proposé à un salarié lorsque l’entreprise qui lance le plan de licenciement:

  • possède moins de 1 000 salariés ou se trouve en situation de redressement ou de liquidation judiciaire quel que soit le nombre d’employés ;
  • est située dans certaines zones géographiques.

 

 

Procédure de mise en place du contrat de transition professionnelle

Le chef d’entreprise doit informer le salarié par écrit de la possibilité de bénéficier d’un CTP. Il doit pour cela fournir à l’employé:

  • un document informatif sur le CTP ;
  • un bulletin de réponse ;
  • un modèle de contrat ;
  • un récépissé de remise.

Une fois les documents remis, le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition.

 

Fonctionnement du contrat de transition professionnelle

Lorsque le salarié accepte de bénéficier d'un CTP, il signe un contrat  “transitio CTP” avec l’AFPA. Durant 12 mois, il est aidé par un référent unique qui l´accompagne dans sa démarche de transition professionnelle. Les entretiens permettent de mettre en place un plan d’action concerté qui peut contenir:

  • un bilan de compétences
  • une validation des acquis
  • des actions d’appui social
  • une évaluation préalable à la création d’entreprise
  • des formations professionnelles
  • des périodes de travail

Périodes de travail durant le CTP :
Tout au long du CTP, il possible d’effectuer des périodes de travail qui ne peuvent excéder 9 mois.

Le périodes de travail :

  • doivent avoir été approuvées ou proposées par l’AFPA ;
  • donnent droit à un salaire versé par l’entreprise ;
  • donnent droit à une allocation différentielle si la rémuneration est inférieure à l’allocation de transition professionnelle.

Allocation de transition professionnelle :
Au cours du CTP, l’ancien employé bénéficie d’une allocation qui correspond à 80% du salaire brut reçu au cours des 12 mois precedent le début du CTP.

 

Obligations du bénéficiaire durant le contrat de transition professionnelle

Pour avoir droit au CTP, le bénéficiaire doit respecter certaines obligations:

  • rechercher activement un emploi ou être actif dans son projet de création ou de reprise d’entreprise ;
  • Se rendre à toutes les convocations envoyées par l’AFPA et lui faire par de ses actions et des résultats ;
  • Mener à bien les actions de reclassement et les formations du contrat ;
  • Accepter les offres de travail;
  • Donner suite à une offre correspondant à son projet même elle implique une mobilité professionnelle ou géographique.

Suite au contrat de transition professionnelle, la personne toujours à la recherche d’un emploi peut recevoir (si elle y a droit) l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Si après le CTP, il suit une formation et ne peut recevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, il peut avoir droit à l’allocation de fin de formation.

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