Aller au contenu principal

La période probatoire

La période probatoire a pour but de permettre à un employeur de tester les facultés d'un salarié ayant changé de poste de travail à exercer correctement ses nouvelles fonctions au sein de l'entreprise. Elle est différente de la période d'essai car cette dernière s'effectue dans le cadre de la signature d'un contrat de travail.

 

Caractéristiques de la période probatoire

La période probatoire est mise en place lorsqu'un salarié change de poste au sein de son entreprise. L'employeur n'a pas le droit de soumettre le salarié à une période d'essai car cette disposition est uniquement appliqué dans le cadre de la signature d'un contrat de travail.

La période probatoire n'est pas obligatoire mais permet à l'employeur de tester les compétences du salarié dans son nouveau poste de travail. La loi ne prévoit aucune durée maximale à la période probatoire. Elle varie en fonction des différentes compétences que doit acquérir l'employé. Cependant, si la période est trop longue, le tribunal peut décider de sanctionner l'employeur.

Dans certains cas, les différentes caractéristiques de la période probatoire peuvent être définies dans la convention collective de l'entreprise. Lorsque l'employeur souhaite mettre en place une période probatoire, un avenant de contrat de travail doit être signé entre les deux parties.

Conséquences en cas de période probatoire non satisfaisante

Si l'employeur considère que le salarié n'a pas les capacités ni les compétences requises pour exercer correctement ses nouvelles fonctions, il ne peut en aucun cas le licencier. Le salarié doit alors retourner à son ancien poste de travail même si l'entreprise a déjà trouvé un remplaçant. Si le salarié refuse de reprendre son poste de travail initial, il peut être licencié par l'employeur.

Pour prévenir le salarié de la fin de la période probatoire, l'employeur doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien la lui remettre en main propre contre décharge. La fin de la période probatoire peut être demandée par le salarié s'il considère que les conditions de travail ne lui conviennent pas. L'employeur a alors l'obligation d'accepter la demande.

Les autres articles

Qu'est-ce que le portage salarial ? Notre définition

Il n'y a jamais eu autant de freelance et de création d'entreprise en France que ces dernières années. Grâce notamment à la diversité des statuts et aux formalités juridiques qui sont de plus en plus simples. A l'image du portage salarial, qui séduit…

Portage salarial, EURL ou SASU - Quel statut choisir quand on est freelance ?

Designer, développeur web, rédacteur SEO, graphiste, consultant indépendant, … Les raisons de se lancer en freelance sont diverses et variées. Mais au-delà du métier, le choix d’un statut juridique est primordial. Seul problème, de nombreux…

L'explosion de la signature électronique : une autre conséquence du Covid-19 ?

L'épidémie de Covid-19 a eu de nombreuses conséquences sur notre quotidien personnel et professionnel. Commerce, industrie, services, tous les secteurs ont été touchés et ont du s'adapter à la situation. A commencer par la signature des contrats.…

Tout savoir sur l’obligation à l'avenant au contrat de travail

Augmentation de salaire, changement de lieu de travail ou d’horaire…autant de modifications que peuvent vivre les salariés. Faut-il forcément un changement du contrat de travail ou un simple avenant suffit ? Cet article devrait vous éclairer.

Tout savoir sur la rétrogradation

La rétrogradation est le fait, pour un travailleur, de devoir renoncer à son poste de travail afin d’en accepter un autre dont les missions, les responsabilités, et forcément la rémunération sont moindres. La rétrogradation peut provenir d’une…

Tout savoir sur la pause déjeuner

La pause-déjeuner est un laps de temps durant lequel le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles. Le salarié est totalement libre de faire ce qu’il veut, durant sa pause-déjeuner : manger, se reposer, faire des courses, faire du…

Les heures complémentaires, qu'est-ce que c'est ?

Les heures complémentaires sont les heures de travail effectuées par un salarié au-delà de la durée fixée par son contrat de travail initial mais dans la limite de la durée de travail légale en vigueur. Par définition, les heures complémentaires…

Le remboursement des frais kilométriques

Le salarié qui utilise son véhicule personnel pour effectuer des trajets professionnels peuvent bénéficier d'un remboursement des indemnités kilométriques prévues dans le barème annuel de l'administration fiscale.