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La lettre de temps partiel

La demande de temps partiel peut se faire à l’initiative du salarié pour divers motifs comme la création ou la reprise d’une entreprise ou encore pour bénéficier du congé parental d’éducation. Le salarié devra alors exprimer sa demande à son employeur par le biais d’une lettre de temps partiel qu’il sera bon d’adresser en recommandé avec accusé de réception. Le refus du temps partiel par l’employeur peut être contesté devant les autorités compétentes.

 

La lettre de temps partiel : la démarche

Lorsqu’un salarié d’une entreprise souhaite réduire son temps de travail pour arriver à occuper un temps partiel, il doit en faire la demande à son employeur par le biais d’une lettre de temps partiel au moins 6 mois avant la date de début de la mise en place.

Suite à cette lettre de temps partiel, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour transmettre sa réponse au salarié. L’employeur peut refuser la mise en place du temps partiel s’il peut prouver un dommage prévisible sur le bon fonctionnement de l’entreprise.

Si le refus de l’employeur n’est pas motivé, le salarié peut contester ce refus devant les autorités compétentes.

 

La lettre de temps partiel : le contenu

Dans sa lettre de temps partiel, le salarié devra avant tout définir le titre de son poste ainsi que l’ancienneté acquise dans l’entreprise. La salarié devra formuler clairement sa demande de passage à temps partiel et pourra s’il le souhaite, mais c’est facultatif, invoquer les raisons qui le poussent à opter pour ce mode horaire.

Il sera bon de citer l’article L 3123-6 du Code du travail et d’indiquer la date de début souhaitée du temps partiel (qui sera d’au moins 6 mois après la date figurant sur la lettre).

L’article L 212-4-9 pourra également être cité comme privilégiant les salariés déjà en poste pour l’accès à un emploi à temps partiel.

Source : travail-emploi.gouv.fr

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