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La date limite de signature d’un contrat de travail

La date limite de signature d’un contrat de travail diffère selon qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée. En effet, les règles de lois et les clauses applicables aux deux contrats sont bien distinctes. Notamment en matière de rupture du contrat de travail, d’avantages accordés au salarié ou encore de période d’essai et d’ancienneté. Si un écrit est obligatoire pour la durée déterminée, il ne l’est pas forcément pour une durée indéterminée. A défaut de remplir les conditions légales, c’est l’employeur qui sera tenu pour responsable et qui devra notamment supporter les conséquences d’une éventuelle requalification.

Le contrat de travail à durée indéterminée

Peu de salariés le savent, mais lors de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée, un écrit n’est pas forcément obligatoire. Plus précisément, l’établissement du contrat de travail n’est pas une obligation du moment qu’il ne s’agit pas d’un contrat à temps partiel, ni d’un contrat en intermittence, d’un contrat unique d’insertion, CUI, ou d’un contrat de professionnalisation. En dehors de ces cas, et si la convention collective applicable à l’entreprise ne l’exige pas, la signature d’un contrat n’est pas un passage forcé. Toutefois, en l’absence de signature et de remise du contrat après deux jours ouvrés dans l’entreprise, le salarié est considéré d’office comme travaillant à temps plein, soumis aux règles de travail de l’entreprise, mais surtout il est automatiquement titularisé et ne se voit plus en période d’essai.

Le contrat de travail à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée en revanche nécessite un contrat écrit qui doit être signé et remis au salarié dans les deux jours ouvrés. A défaut, le salarié est réputé embauche en contrat à durée déterminée avec les droits que cela entraîne en cas de rupture du contrat.

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