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La CRP : convention de reclassement personnalisé

Lorsque les salariés d'une entreprise sont victimes d'un licenciement économique, ils peuvent; sous certaines conditions, bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé. Cette mesure a pour but de permettre à l'employé d'être reclassé le plus rapidement possible.

 

Qui peut bénéficier de la convention de reclassement personnalisé?

La convention de reclassement personnalisé (CPR) est mise en place dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ainsi que dans les entreprises en liquidation judiciaire quel que soit le nombre d'employés.

Pour bénéficier de la CRP, le salarié doit remplir certaines conditions:

Les salariés n'ayant pas deux ans d'ancienneté peuvent quand même bénéficier de la convention de reclassement personnalisé mais ils sont soumis à des normes différentes:

  • la montant de l'aide financière accordée est équivalent à celui de l'ARE
  • la durée de versement ne peut pas être supérieure à celle de l'ARE
  • ils ne touchent pas l'indemnité différentielle s'ils retrouvent un emploi salarié

 

Mise en place de la convention de reclassement personnalisé

Au cours de la procédure de licenciement économique, l'employeur doit obligatoirement  informer le salarié par écrit qu'il peut bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé.

L'employé a droit a une délai de 21 jours pour réfléchir à la proposition.
S'il décide d'accepter, il doit remettre un bulletin d'acceptation à son employeur. Ce bulletin provoque la rupture du contrat de travail d'un commun accord.
La convention de reclassement personnalisé débute dès la rupture de ce dernier et aucun préavis n'est effectué.
Lorsqu'il s'engage dans un CRP, l'employé doit:

  • mettre en place les actions prévues dans le plan de reclassement
  • rechercher un emploi à temps plein
  • se rendre aux convocations du Pôle Emploi

Si le salarié ne donne aucune nouvelle après le délai de 21 jours, sa réponse est considérée comme négative. S'il refuse la convention de reclassement personnalisé, la procédure de licenciement économique continue. Le salarié a droit à l'indemnisation de l'assurance chômage mais il ne peut pas prétendre à l'indemnité différentielle de reclassement ni à l'allocation spécifique de reclassement.

 

Contenu de la convention de reclassement personnalisé

Dans les huit jours suivant la mise en place de la CRP, l'employé bénéficie d'un premier entretien afin de faire un pré-bilan  pour l'examen de ses capacités professionnelles. Un plan d'action est mis en place en accord avec le pôle emploi. Il peut contenir:

  • un bilan de compétences
  • un suivi individuel du salarié
  • des mesures d'aide sociale et psychologique
  • des mesures d'orientation
  • des mesures d'accompagnement
  • une validation des acquis de l'expérience
  • des mesures de formation

Durant la CRP, le salarié reçoit une allocation spécifique de reclassement. Elle lui permet de percevoir au minimum 80% de son salaire journalier de référence. Cette allocation est versée pendant un an au salarié.

Si l'employé trouve un emploi avant la fin du CRP et qu'il reçoit un salaire inférieur de 15% à celui de son poste précédant, il a droit à une indemnité différentielle de reclassement.

Son montant correspond à la différence entre 30 fois le salaire journalier de l'allocation spécifique et la rémunération brute mensuelle du nouvel emploi.

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