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La convention de trésorerie

Le Code du commerce stipule que les prêts ou avances financières entre différentes entreprises sont formellement interdits. En effet, l’article 10 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 précise bien que ce type d’opérations de prêt ou de financement sont exclusivement réservés aux établissements bancaires. Toutefois, cette loi bancaire indique également que des opérations de trésorerie entre une société et d’autres, du même groupe, sont possibles si des liens de capitaux, directs ou indirects, existent et autorise l’une des entreprises à procéder à des méthodes de contrôle. C’est dans ce contexte qu’a été mise en place la convention de trésorerie.

La société pivot

Pour élaborer une convention de trésorerie, la ou les sociétés du groupe doivent être dépendants d’une société pivot. Cette société pivot est mandatée pour gérer la trésorerie des entreprises signataires de la convention, et se voit confier un rôle important. En effet, elle doit identifier clairement les besoins de trésorerie des entreprises du groupe, en optimiser sa gestion en faisant appel aux services en placements d’établissements externes, mais aussi centraliser les excédents de trésorerie du groupe, s’il y a lieu, afin de procéder à une éventuelle répartition. L’optimisation de la trésorerie excédentaire fait également partie des missions de cette société pivot. Enfin, au titre de la convention de trésorerie, elle se doit d’accorder des prêts aux filiales de son groupe, gérer le suivi de ces transactions financières, et rémunérer les avances éventuelles de trésorerie à son profit.

Quel intérêt à cette convention ?

La convention de trésorerie apporte non seulement de biens meilleurs moyens de gestion des finances d’un groupe et une meilleure gestion des risques en matière juridique et fiscale. Mais elle permet surtout de préserver la responsabilité des dirigeants des entreprises en matière de gestion délictueuse, abus de biens sociaux et autres travers financiers.

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