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10 points à retenir sur la rupture conventionnelle

Le terme rupture conventionnelle porte souvent à confusion. Il est souvent confondu avec le licenciement et la démission. Voici tout ce qu’il faudra savoir sur la rupture conventionnelle.

1. Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle n’est ni un licenciement (procédure lancée par l’employeur), ni une démission (décision du salarié), mais c’est une initiative des deux parties qui décident d’un commun accord de mettre fin au contrat du travail à durée indéterminé.

La rupture conventionnelle peut être proposée par l’une des parties, mais n’est valable et effectif que si les deux parties acceptent la rupture et fixent ensemble ses modalités : date du départ du poste, montant des indemnités, etc.

2. Dans quel cas la rupture conventionnelle n’est pas valable ?

L’article 1109 du Code civil stipule que la rupture conventionnelle n’est pas valable dans les cas suivants : 

  • Si l’une des parties a été obligée d’accepter la rupture suite à un harcèlement morale ou physique.
  • Si l’une des parties a trompé l’autre pour avoir son accord.
  • Si les termes de la rupture ne sont pas clairs ou portent à confusion.
  • Pendant le congé de maternité.
  • Suite à un accident de travail.

3. Quels sont les avantages pour le salarié ?

Contrairement à la démission qui ne permet au salarié de bénéficier que de ces jours de congés (s’ils n’ont pas été pris), la rupture conventionnelle lui permet de toucher une indemnité (indemnité spécifique de rupture conventionnelle).

Selon l’article L.1234-9 du Code du travail, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit impérativement être supérieure à l’indemnité de licenciement.

4. Procédure de la rupture conventionnelle :

L’employeur et le salarié se réunissent, d’un commun accord, pour discuter sur les modalités de la rupture conventionnelle : fixer ensemble la date effective de fin du contrat et surtout déterminer le montant de l’indemnité.

Le salarié a la possibilité, s’il le désire, d’inviter une personne de son choix à assister aux réunions. Cette personne peut être un salarié de l’entreprise, un membre du syndicat, un conseiller extérieur (à choisir sur une liste officielle), ou autre.

5. Y a-t-il obligation d’accepter la rupture conventionnelle ?

Non, aucune des deux parties n’est obligée d’accepter. Aussi bien le salarié que l’employeur ont le libre choix d’accepter ou pas la rupture conventionnelle et ses conditions.

6. En cas d’acception

Si les deux parties sont d’accord, ils signent la convention de rupture. Ils disposent tous les deux d’un délai de 15 jours pour revenir sur leur décision.

Dès la fin du délai de rétractation, la convention signée est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Régionale des Entreprises. Cette dernière a un délai de 15 jours ouvrables pour répondre. 

7. Acceptation de l’homologation :

Si la Direction Régionale des Entreprises ne donne aucune nouvelle après le délai de 15 jours de rétractation, la convention de rupture est considérée comme acceptée. Le salarié peut donc toucher son indemnité et quitter son poste.

8. Refus de l’homologation :

La demande de rupture peut être refusée dans l’un des cas suivant :

  • Montant de l’indemnité jugé trop bas.
  • Non-respect des délais des conditions de fin de contrat.
  • Non respect d’une des procédures.

9. Que faire avant de quitter son poste ?

Si la rupture conventionnelle a été acceptée par la Direction Régionale des Entreprises, l’employeur doit : solder le compte du salarié, lui fournir un certificat de travail et lui remettre l’attestation pour pôle emploi.

10. Bon à savoir

Pour éviter tout refus de la part de la Direction Régionale des Entreprises, il faudra préciser dans sa demande le montant exacte de l’indemnité et bien s’assurer que les conditions du contrat de travail sont bien respectées. Ne pas oublier la mention Lu et approuvé à la fin de la convention.