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Tout ce qu’il faut faire sur la faillite personnelle : définition, fonctionnement, procédure

On entend parfois parler de faillite personnelle, mais on ne sait pas toujours à quoi cette notion fait référence. Il s’agit en effet d’une sanction qui peut être lourde de conséquences, à destination des dirigeants d’entreprise, et qui mérite que l’on s’y attarde vau travers d’un article dédié. Le point sur la procédure.

Qu’est que la faillite personnelle ?

Commençons par un peu de vocabulaire. Qu’entend-on par faillite personnelle ? Si l’on se réfère à la définition de certains avocats, il s’agit avant tout d’une sanction, généralement décidée suite à une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire par exemple, mais pas en cas de sauvegarde) au sein d’une entreprise, et qui vise son dirigeant. Vont ainsi être concernés les artisans, commerçants, indépendants (même en entreprise individuelle), professions libérales, agriculteurs et les dirigeants de sociétés.

Le cas du Québec et des particuliers

Attention, la notion de faillite personnelle n’est pas la même dans d’autres pays. Notamment au Canada et au Québec où l’on entend généralement par faillite personnelle le fait d’être insolvable à titre personnel, mettant ainsi fin à toutes vos dettes.

Cet article concerne également plus particulièrement les entreprises et les dirigeants, mais sachez que l’on peut parler de faillite civile et personnelle dans les cas de surendettement. Il s’agit d’une solution de dernier recours dont l’objectif est l’annulation des dettes afin de permettre à un contribuable de pouvoir repartir sur des finances saines. Les avantages de la faillite personnelle sont certes évidents, même s’il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’une solution de dernier recours qui n’est pas sans conséquences.

Quand une faillite personnelle peut être déclenchée ?

En général, la procédure de faillite personnelle est mise en place en cas de manquement grave de la part du dirigeant d’entreprise. Une situation de détournements de fonds ou de dissimulation de la réelle situation comptable de l’entreprise peuvent faire partie des situations pouvant déboucher à une demande de faillite personnelle.

La procédure est enclenchée par le tribunal, qui met en place la procédure collective, et qui va également fixer la durée de la sanction, avec toutefois une limite légale fixée à 15 ans.

Les conséquences d’une faillite personnelle

Si vous êtes déclarés en faillite personnelle, les conséquences peuvent être lourdes. Dans un premier temps, vous ne pourrez plus exercer en tant que dirigeant, ni gérer d’entreprise. La faillite personnelle vise en effet à vous éloigner de la gestion d’entreprise le plus possible dans la mesure où vous avez fait preuve de manquements dans l’exercice de cette activité.

Autre conséquence de taille dans le cas d’une faillite personnelle : cela n’efface pas vos dettes et celles de l’entreprise. Si la procédure collective - comme une liquidation judiciaire - vous met à l’abri de poursuites judiciaires auprès de vos créanciers (qui ne peuvent donc plus attaquer l’entreprise le temps de la procédure collective) et annule les dettes de la société à l’issue de la procédure, la faillite personnelle fonctionne par contre comme une exception. En effet, le dirigeant concerné par la procédure de faillite n’est plus concerné par ce moratoire, et les créanciers peuvent ainsi se retourner contre lui à titre individuel.

Vous l’aurez compris, la faillite personnelle est une procédure très grave qui sanctionne de lourds manquements de la part du dirigeant, et qui a des conséquences graves sur sa capacité à exercer.

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