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La radiation de son entreprise individuelle

La radiation d’une entreprise individuelle entraîne une obligation de régularisation quasi immédiate des sommes dues en matière d’impôt mais aussi des montants à cotiser en termes de charges sociales. Pour radier son entreprise individuelle, le demandeur doit s’adresser au CFE dont il dépend selon les statuts de son activité. La radiation d’une entreprise individuelle est une démarche gratuite.

Qui peut demander la radiation ?

C’est l’entrepreneur en personne qui demande la radiation de son entreprise individuelle. Soit parce qu’il part à la retraite, soit parce qu’il connaît une situation de cessation de paiement, soit parce qu’il souhaite occuper un autre emploi. L’entrepreneur reste responsable du passif de l’entreprise, les dettes éventuelles dues aux fournisseurs, ainsi que des dettes inhérentes à sa personne physique, à savoir les charges sociales et les impôts. L’entrepreneur qui n’a que de faibles dettes aura tout intérêt à négocier un accord amiable avec ses créanciers. En revanche, si les dettes sont trop lourds, un dépôt de bilan sera peut être nécessaire pour exempter l’entrepreneur de certains remboursements.

Les charges et les impôts

Même dans le cas d’un dépôt de bilan, l’entrepreneur reste responsable des dettes contractées en matière de cotisations sociales ainsi que d’impôts. Le service des impôts doit recevoir dans les 60 jours suivant la déclaration de cessation d’activité une déclaration de résultat sur la partie de l’exercice en cours. La TVA doit aussi être régularisée dans les 60 jours pour les entrepreneurs dépendant du régime du réel simplifié. Ce délai est ramené à 30 jours pour les entrepreneurs soumis au régime réel normal. Enfin, l’entrepreneur dispose d’un délai de 90 jours pour régulariser ses charges auprès du RSI, régime social des indépendants.

Les CFE

Pour les commerçants, le centre de formalité des entreprises est la chambre de commerce et d’industrie. Pour les artisans, il s’agit de la chambre de l’artisanat. Pour les professions libérales, ce sera l’Urssaf.