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Les conseils juridiques en droit public

Pour se défendre, avoir recours à un avocat est indispensable, sinon très recommandé. Quand il s'agit de se défendre contre une administration publique, c'est l'avocat spécialisé en droit de la fonction publique qui est compétent. Alors quelles sont ses missions dans le détail et que faut-il savoir avant de se lancer dans une procédure ?

La défense des fonctionnaires, la première mission de l'avocat en droit de la fonction publique

Les agents publics sont les personnes qui exercent un emploi pour l'État, ou tout autre organisme réalisant des missions de service public. On différencie alors la fonction publique selon plusieurs branches :

  • La fonction publique territoriale : les personnes qui travaillent pour les collectivités locales (mairie, conseil départemental, préfecture…),
  • La fonction publique d'État : les administrations centrales qui sont concernées (ministère, police nationale, centre des Finances publiques…),
  • La fonction publique hospitalière : il s'agit des agents travaillant au sein des établissements publics sanitaires et/ou sociaux.

Pour défendre leurs droits, les fonctionnaires ont tout intérêt à avoir recours à un avocat en droit de la fonction publique, plus à même de régler les conflits ou les conseiller.

Quelle que soit la branche concernée, les agents publics sont soumis à de multiples contraintes (aussi bien du fait des mutations propres à la fonction publique, que des conditions de travail inhérentes à tout emploi).

Et qui dit plus de contraintes, dit aussi plus de litiges pour faire valoir ses droits à l'encontre de son employeur. Par exemple, pour un licenciement non justifié, une retraite forcée, un harcèlement moral, des accidents professionnels, etc. Ici, le droit du travail n'a pas vocation à s'appliquer, puisque l'employeur est une administration publique.

Bon à savoir : Les agents contractuels (ou agents non titulaires) connaissant un conflit avec leur employeur doivent aussi recourir à un cabinet d'avocats spécialisé en droit public. Et pour cause, l'administration qui les emploie ne répond pas aux règles du droit privé, mais à celles du droit administratif.

La défense de tous les citoyens par un avocat en droit de la fonction publique

L'avocat spécialiste en droit de la fonction publique n'intervient pas seulement pour défendre les intérêts des fonctionnaires. Et pour cause, les citoyens travaillant dans le secteur privé peuvent aussi saisir le juge administratif.

Par exemple, pour faire sanctionner le mauvais état d'une route responsable d'un accident de voiture, pour contester le refus d'un permis de construire, pour obtenir une indemnisation en cas d'accident médical, pour contester une imposition excessive, etc.

Pour faire valoir ses droits devant les administrations publiques, il est préférable de bien connaître l'étendue de vos droits. Et c'est justement le rôle de l'avocat en droit public. Il sera alors présent dès la préparation de l'action en justice jusqu'au verdict.

Ici, l'avocat intervient dans divers domaines : droit économique, droit international, droit de la construction, droit de l'environnement, etc.

La protection des intérêts de l'État, etc.

Outre la défense des agents de la fonction publique ou des citoyens, l'avocat en droit public peut également défendre l'État, et ce dans deux hypothèses :

  • Une action est intentée à son égard : dans ce cas, la présence de l'avocat en droit de la fonction publique permet de se défendre contre le demandeur.
  • Une action à l'encontre d'une personne physique ou morale de droit privé : même si cette situation est plus rare, il est tout à fait possible que l'État, une collectivité territoriale ou un établissement poursuivent une personne privée.

Et là encore, l'avocat est indispensable pour défendre les intérêts de l'organisme public.

Les conseils juridiques en droit public

Que ce soit dans le secteur public ou privé, la majeure partie de l'activité des avocats ne se déroule pas au tribunal. Leur rôle est avant tout de conseiller leurs clients en matière de droit public. Il peut s'agir alors de personne physique ou morale.

Là encore, les domaines d'intervention de l'avocat en droit de la fonction publique sont divers et variés :

  • la négociation d'un appel d'offres pour le marché public,
  • l'élaboration de contrat,
  • l'audit des autorisations administratives nécessaires pour certaines démarches,
  • la résolution de problèmes juridiques,
  • la médiation, etc.

Tous les conseils de l'avocat spécialisé en droit public ont pour objectif de vous faire gagner du temps, de l'argent, ou simplement d'éviter de passer par le contentieux pour résoudre un litige avec un établissement public.

Cette mission peut évidemment s'appliquer au personnel de la fonction publique. Ces derniers ont tout intérêt à recourir aux conseils d'un expert du droit public dans la gestion de leur carrière au sein de leur administration (notamment concernant les problématiques de notation ou d'avancement).

La représentation devant les juridictions

Le rôle de l'avocat en droit de la fonction publique étant la défense des intérêts de ses clients, il est amené à se présenter devant les tribunaux administratifs. Dans ce cadre, il convient de connaître les différents types de contentieux :

  • Le contentieux d'excès de pouvoir : c'est le recours administratif le plus répandu. Il s'agit alors de contrôler la légalité d'un acte administratif. Le requérant peut agir sans représentation d'un avocat en droit public. Néanmoins, pour défendre son intérêt, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel du droit afin d'obtenir gain de cause.

Par ailleurs, si le juge annule un acte administratif pour faute de fondement légal, cette annulation est rétroactive. Elle est donc censée ne jamais avoir existé.

  • Le contentieux de pleine juridiction : ici, le juge dispose des pouvoirs les plus étendus, puisque ses décisions peuvent aboutir à une réforme de l'acte administratif. Ce type de contentieux s'applique dans de multiples situations : élection, fiscalité, contrats, etc.
  • Le contentieux de répression : c'est l'équivalent du tribunal pénal, puisque le juge va sanctionner les comportements répréhensibles. Dans ce cas, ce sont les infractions prévues par le droit public qui sont sanctionnées. La plupart du temps, ce sont les contraventions de grandes voiries.
  • Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de la légalité : ici, la décision du juge n'a qu'une faible portée, puisqu'elle ne peut annuler une décision jugée illégale. Il s'agit simplement de la déclarer comme telle.

Dans toutes ces hypothèses, l'intervention de l'avocat en droit de la fonction publique est primordiale.

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