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Rupture du contrat de travail à durée déterminée par le salarié

Si les salariés ont la possibilité de mettre fin à leur CDI à tout moment, ce n’est pas le cas pour les contrats à durée déterminée. En signant un CDD, vous vous engagez jusqu’à la date de fin de votre contrat ou jusqu’à ce que vous ayez rempli la mission pour laquelle vous avez été recruté.

Les  ruptures légitime du contrat de travail en CDD

Vous n’avez en principe pas le droit de rompre un CDD, sauf dans 4 cas :

  • avant la fin de la période d'essai;
  • en cas de force majeure;
  • en cas de faute grave de l’employeur (non-versement des salaires…). Dans ce cas,  la rupture du contrat par le salarié peut être requalifiée par le conseil de prud’hommes en rupture de contrat à la charge de l’employeur.
  • en cas de signature d’un CDI avec un autre employeur (le salarié devra en fournir la preuve par un contrat signé ou une lettre d'embauche)

Si un salarié rompt son CDD en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné à verser à son employeur des dommages et intérêts.

Cas particulier rupture des contrats de travail en CUI

Il existe une exception pour les salariés en contrat unique d’insertion (contrat initiative-emploi ou contrat d'accompagnement dans l'emploi) qui peuvent rompre leur CDD, non seulement pour signer un CDI mais aussi pour exercer un emploi sous CDD (d'au moins 6 mois) ou pour suivre une formation qualifiante.

Rupture du contrat de travail et préavis

Si un salarié en CDD quitte son employeur, son préavis est calculé à raison d'un jour ouvré par semaine de contrat (par exemple 8 jours ouvrés de préavis pour un CDD  d’une durée de 8 semaines), tout en sachant que la durée du préavis ne peut pas excéder 2 semaines. Le salarié devra informer son employeur de sa décision de rompre son CDD (il est recommandé de le faire par écrit pour éviter tout litige, la lettre de démission constituant le point de départ du préavis). Nous rappelons que le préavis est obligatoire (sauf cas de force majeure), le salarié qui ne l'effectue pas risque de se voir réclamer une indemnité par son employeur.