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Le conseil des prud'hommes : utilité, fonctionnement, et dans quel cas y avoir recours

Le conseil des prud'hommes est un tribunal qui s'occupe de régler les litiges individuels entre les employeurs et les salariés liés par un contrat de travail de droit privé. Le conseil a d'abord un rôle de conciliateur. Si aucune solution n'est trouvée, un procès est mis en place.

 

Dans quel cas le tribunal des prud'hommes est-il saisi?

Le tribunal des prud'hommes peut être saisi par les salariés ainsi que par les employeurs sans nécessité d'avoir un avocat. Le conseil des prud'hommes entre en jeu lorsqu'un conflit, ayant rapport avec le contrat de travail, apparaît entre l'employeur et le salarié.

Il est saisi lors de litiges concernant:

  • une sanction disciplinaire
  • un licenciement
  • la durée de travail
  • le paiement de la rémunération ou des primes
  • les jours de congés
  • les conditions d'hygiène
  • les conditions de sécurité
  • les conflits entre employés (problèmes de harcèlement)
  • le certificat de travail

 

Comment saisir le tribunal des prud'hommes?

La procédure peut être lancée à tout moment si le délai de prescription (5 ans) n'est dépassé. Après ce délai, il n'est plus possible d'agir en justice.

La personne souhaitant saisir le conseil doit remettre une demande de saisine au secrétariat de l'institution ou bien l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre doit mentionner les noms et coordonnées du demandeur, l'objet de la demande ainsi que les coordonnées de la personne avec qui le demandeur est en conflit. La demande doit être signée et datée.

La procédure se compose de deux parties. La première est une conciliation. Si elle n'aboutit pas, un procès a lieu.

 

Procédure de conciliation

Chaque partie doit se présenter au bureau de conciliation du conseil des prud'hommes. Les personnes concernées peuvent s'y présenter seules ou accompagnées d'un avocat. Elles peuvent  se faire représenter si elles possèdent un motif valable d'empêchement. Si le demandeur ne se rend pas à la conciliation, sa demande est considérée comme caduque. Au cours de la conciliation, le salarié doit pouvoir justifier sa situation: contrat de travail, feuilles de paie, certificat de travail...

Chaque partie est entendue puis un procès-verbal est dressé. Lorsque la conciliation aboutit, un accord est trouvé entre le salarié et l'employeur et l'affaire est close.
Lorsqu'aucun accord n'est trouvé, l'affaire passe alors devant le bureau de jugement.

 

Procédure de jugement

Comme lors de la conciliation, les deux parties doivent se présenter en personne ou bien se faire représenter en cas de motif valable d'empêchement. Elles peuvent se faire accompagner d'un avocat.
Lors du jugement, le salarié et l'employeur sont convoqués devant le tribunal verbalement ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception.

La décision du tribunal est prise à la majorité absolue. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La décision peut être contestée en ayant recours à la cours d'appel dans le mois suivant le jugement, à partir du moment où le valeur des prétentions atteint la somme de 4 000€.
Lorsque les prétentions sont inférieures à la somme de 4 000€, aucun appel n'est possible.