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Le conseil des Prud'hommes

Le conseil des Prud’hommes est un tribunal dit paritaire. Il est constitué de représentants employeurs et salariés élus par leurs pairs, et à part égal. Ces membres ne sont donc pas des magistrats professionnels et ils bénéficient d’un statut particulier. Ces tribunaux sont saisis lors de litiges individuels au sujet de relations de travail entre un salarié et son employeur du secteur privé.

 

Quand saisir le conseil des Prud’hommes ?

La saisine de ce conseil peut être faîte dans différents cas. La situation la plus souvent rencontrée concerne des litiges liés à un licenciement.

Néanmoins, tout désaccord entre les parties concernant la conclusion d’un contrat de travail, son déroulement ou sa rupture (quelque soit le motif) peut conduire à un jugement prudhommal.

Ce tribunal n’est pas compétent pour tous les litiges liés au travail salarié dans le secteur privé. Les litiges collectifs par exemple (grèves, etc …) doivent être portés devant le Tribunal d’Instance, de même que les litiges portant sur des élections professionnelles nécessite de s’adresser au Tribunal de Grande Instance.

Comment saisir les Prud'hommes ?

Tout d’abord, il convient de définir quel tribunal et quelle section est compétente pour traiter le litige en question. Comme dans beaucoup de cas en droit français, il existe une règle générale qui veut que le tribunal compétent sera celui du lieu d’exécution du contrat de travail, et des exceptions, comme par exemple pour le travailleurs itinérants (Commerciaux …) qui peuvent saisir le tribunal dont dépend leur lieu de résidence.

Pour saisir à proprement le conseil, il suffit de s’adresser au secrétariat-greffe dans les délais impartis par la loi, ou envoyer un recommandé avec accusé de réception. La section compétente sera ensuite déterminée en fonction du litige.

Comment se déroule la procédure

Dans les cas urgents, il est possible de saisir le conseil en « référé » ce qui permet d’obtenir une décision rapide (cas par exemple de salaires impayés mettant en péril un foyer)

Dans tous les cas, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée. Le salarié peut également se faire conseiller par une autre personne, comme un délégué syndical.

La procédure classique se déroule en plusieurs étapes. La première consiste en une conciliation devant deux juges (salarié et employeur) et un greffier. Cette étape à pour but de trouver une solution simple et rapide en présence des deux parties. Si tel est le cas, un Procès Verbal d’accord est établit et signé.

La seconde étape est le jugement à proprement parlé. Plusieurs juges (à part égal salarié/employeur) statuent sur les faits et les preuves, et rendent une décision qui est prise à la majorité des voix. Cette décision est ensuite notifiée aux parties par recommandé avec accusé de réception.

Après le jugement

Suite à cette décision, il est possible d’y faire opposition dans le mois qui suit le jugement. Il est également possible de faire appel à une décision prudhommale ( au-delà d’un certain montant) et c’est alors la cour d’appel qui sera compétente.

Enfin, il est possible de faire appel d’une décision rendue par le conseil (si il statut en dernier ressort) ou par la cour d’appel. C’est alors la Cour de Cassation qui entrera en action. Elle ne statuera que sur le droit, et non plus sur les faits. Cela pourra alors donner lieu à ce que l’on appel une jurisprudence dont on pourra se prévaloir pour des jugements futurs.