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Le licenciement économique : procédure

Un chef d’entreprise peut lancer une procédure de licenciement économique lorsque la société traverse des difficultés qui ont des conséquences directes sur le maintien des postes de travail. Le licenciement économique doit être effectué selon une certaine procédure qui diffère en fonction du nombre de salariés concernés.

 

Procédure de licenciement économique individuel

Lors d’un licenciement économique individuel, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié une lettre de convocation à un entretien. Elle peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou bien donnée en main propre au salarié contre décharge.  La lettre doit obligatoirement mentionner au salarié le but de la convocation, le jour et l'heure de l’entretien, l'endroit mais elle doit également préciser à l'employé qu'il a le droit d’être accompagné par un représentant du personnel ou bien par un autre salarié.
Un délai de 5 jours doit s’écouler entre la remise de la convocation et l’entretien.

Au cours de l’entretien, l’employeur doit expliquer au salarié les motifs du licenciement. Si l’entreprise a moins de 1 000 salariés, il doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout employé ayant au minimum deux ans d’ancienneté. Le salarié dispose alors de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP.

Si l’entreprise compte plus de 1 000 salariés, un congé de reclassement est proposé au salarié.

Si l’employé refuse les mesures de reclassement, la procédure de licenciement suit son cours. Le chef d’entreprise doit laisser passer un délai de 7 jours pour un salarié et de 15 jours pour un cadre avant d’envoyer la notification de licenciement en lettre recommandée avec accusé de reception.

 

Procédure de licenciement économique collectif

Entreprise de moins de 50 employés

  • licenciement de 2 à 9 employés

Le chef d’entreprise doit tout d’abord convoquer les représentants du personnel et leur communiquer les motifs du licenciement économique. Le reste de la procédure est le même que pour un licenciement économique individuel.

  • licenciement de 10 salariés et plus

L’employeur doit convoquer les représentants du personnel afin de communiquer les motifs du licenciement. Il doit également transmettre son projet à la direction départementale du travail. Deux réunions sont organisées par les délégués du personnel dans un délai de deux semaines.

Trente jours au maximum après que le licenciement ait été notifié à l’administration, les lettres de licenciement sont envoyées aux employés. Une convention de reclassement personnalisé est proposée à chaque salarié.
Entreprise de 50 employés et plus

  • Licenciement de 2 à 9 salariés

Le chef d’entreprise doit obligatoirement convoquer les délégués du personnel afin de leur communiquer le projet de licenciement. Il doit également convoquer les salariés à un entretien préalable.
Au minimum 7 jours après l’entretien, l’employeur doit envoyer la notification de licenciement en lettre recommandée avec accusé de réception à chaque salarié.

  • Licenciement de 10 salariés et plus

L’employeur doit rassembler les délégués du personnel  et informer le comité d’entreprise mais n’a pas l’obligation de convoquer les salariés à un entretien préalable.
L’employeur doit également prévoir des mesures de reclassement et mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi.
Il est tenu de respecter un délai minimal avant d’envoyer les lettres de licenciement aux salariés:

  • 30 jours pour moins de 100 licenciements
  • 45 jours pour un nombre de licenciements compris entre 100 et 250
  • 60 jours pour plus de 250 licenciements