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La lettre d'entretien préalable

Lorsqu'un salarié commet une faute, l'employeur peut prendre des mesures disciplinaires à son encontre. Lors de la procédure disciplinaire, il doit obligatoirement convoquer l'employé à un entretien préalable. En cas de non respect de cette étape, la sanction peut être annulée.

 

La convocation à l'entretien préalable

La convocation à l'entretien préalable peut être remise en main propre ou bien envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit obligatoirement s'écouler une période minimale de 5 jours ouvrés entre la remise de la convocation et l'entretien avec le salarié.

Toutes les sanctions, à l'exception de l'avertissement et du blâme, doivent faire l'objet d'un entretien préalable. La lettre de convocation doit obligatoirement mentionner la date et l'heure de l'entretien ainsi que le lieu. Elle doit également rappeler au salarié qu'il a le droit de se faire assister par un autre employé ou bien par un délégué du personnel.

Modèle de lettre entretien préalable

 

Nom de l'entreprise
Adresse                                                                                             Nom, prénom du salarié
Code postal, ville                                                                                Adresse
                                                                                                        Code postal, ville

Date, lieu

Objet : convocation à un entretien préalable

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous informons qu'en raison (préciser les faits reprochés au salarié), nous envisageons de prendre un mesure disciplinaire à votre encontre pouvant aller jusqu'au licenciement.

En application de l'article L 122-41 du code du travail, je vous prie de bien vouloir vous rendre à un entretien préalable qui aura lieu à ( lieu de l'entretien) le (date) à (heure) afin de vous expliquer par rapport aux faits en question.

Vous avez le droit de vous rendre à l'entretien accompagné d'un salarié de l'entreprise, d'un délégué du personnel ou bien d'un conseiller extérieur inscrit sur la liste départementale. Vous avez la possibilité de vous procurer la liste dans les bureaux de l'inspection du travail.

Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature