Le formulaire 2572 : dans quels cas l'utiliser, comment le remplir...
L’impôt sur les sociétés est un prélèvement sur les bénéficies réalisés sur le territoire français. Toutes les personnes morales constituées et basées en France sont redevables annuellement ce cet impôt sur les sociétés. L’impôt concerne tous les régimes fiscaux des entreprises : régime réel normal ou régime réel simplifié. Payé en quatre acomptes sur l’année, l’IS peut présenter un excédent ou un solde négatif. Le versement du dernier acompte doit être accompagné du formulaire 2572 qui va permettre de déterminer si l’entreprise contribuable est encore redevable auprès de la direction générale des finances publiques.
L’impôt sur les sociétés
Toutes les entreprises basées en France et qui réalisent des bénéfices sur le territoire national sont soumise à contribution au titre de l’impôt sur les sociétés. Le résultat de l’exercice fiscal remis à la direction générale des finances publiques, DGFIP, au mois de mai doit servir au calcul du montant de cet impôt. Si ce montant est égal ou supérieur à 3 000 €, alors son versement peut être réalisé en quatre acomptes qui vont s’opérer le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre, et le 15 décembre. A chacun de ces acomptes doit être joint un relevé d’acompte qui se présente sous le formulaire n° 2571. Le dernier des quatre acomptes, au 15 décembre, doit comporter également le formulaire n° 2572 qui va servir à déterminer le solde de l’impôt dont l’entreprise sera redevable ou bénéficiaire.
L’imprimé n° 2572
Le formulaire 2572 se présente sous la forme d’un imprimé à remplir. Il peut être téléchargé sur le site du service public en version à remplir à la main, à remplir en ligne, ainsi que la notice qu’i l’accompagne. Ce formulaire 2572 retrace les résultats d’exercice de l’entreprise ainsi que les acomptes versés en cours d’année afin de déterminer le solde de l’impôt.