Le formulaire 2035

Le formulaire 2035 et la déclaration de contrôle

L’objectif du formulaire 2035 est de permettre aux entreprises de justifier de l’ensemble de leurs actifs et passifs réalisés au cours de l'année écoulée. Cela comprend ainsi les recettes, les dépenses, les plus-values, les immobilisations ou encore les amortissements.

Il concerne tous les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée. Celui-ci s’applique aux professionnels déclarant des BNC. En effet, ces derniers peuvent être soumis à ce régime ou celui des micro-entreprises. La différence entre les deux réside dans le montant du chiffre d’affaires perçu. En effet, le seuil de la micro-entreprise est atteint dès lors que le professionnel perçoit un revenu supérieur à 72 600 €.

À partir de ce moment, le régime de la déclaration contrôlée s’applique de plein droit. En deçà, les contribuables ont le choix entre les deux régimes.

Avec le régime de la déclaration contrôlée, les contribuables doivent déclarer tous les bénéfices effectivement réalisés au cours de l’année. À l’inverse, pour les micro-entreprises, un abattement forfaitaire de 34 % s’applique automatiquement.

À noter : les professionnels soumis à ce régime doivent remplir plusieurs obligations :

• la tenue d’une comptabilité complète (grand livre, inventaire annuel,...) ;
• l’établissement des comptes annuels ;
• l'émission de factures précisant la TVA ;
• la déclaration des bénéfices et de la TVA.

Les contribuables soumis au formulaire 2035

Comme vu précédemment, le formulaire 2035 dit déclaration des BNC concerne les contribuables qui réalisent des revenus non commerciaux et qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée.

Ainsi, si vous êtes une personne, un groupement, un professionnel libéral ou une entreprise qui n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés, vous devez remplir et envoyer ce document à l'administration fiscale.

Concrètement, la déclaration des bénéfices non commerciaux concerne principalement :

• les professions libérales ;
• les notaires, huissier, commissaire-priseur… ;
• les professionnels percevant des revenus issus de la production littéraire, industrielle, scientifique ou artistique ou de la pratique d’un sport ;
• les prêtres ;
• les intermédiaires agissant au nom et pour le compte de leurs clients.

Le formulaire est composé de 4 pages. Voyons rapidement comment les remplir.

Page 1

Ce sont toutes les informations relatives à l’activité et au statut du professionnel. Pour bien remplir son formulaire 2035, prenez garde aux points suivants :

• Il est indispensable de remplir les annexes A et B en amont. Ces derniers permettent en effet de calculer le résultat fiscal.
• Les exonérations ou abattements peuvent s’appliquer aux plus-values à long terme ou aux bénéfices. Si cela vous concerne, vous devrez les notifier, ainsi que leur date d’entrée en vigueur.
• Les cases AA ou OMGA correspondent aux adhésions de gestion agréée. Si vous y avez adhéré, n’oubliez pas d’y inscrire l’adresse.

Page 2 

Cette page concerne l’activité salariée, ainsi que les immobilisations. Là encore, plusieurs points méritent d’être précisés :

• La case “service assuré par vous” s’adresse uniquement aux salariés exerçant leur activité de manière régulière. Dans ce cas, vous devez indiquer le nombre d’employés, mais aussi le montant de leur salaire brut.
• Tous les amortissements et immobilisations doivent être renseignés (notamment ceux qui sont totalement amortis dès lors qu’ils sont toujours utilisés). Pour les véhicules de tourisme, sachez qu’il existe un plafond.

Page 3

Cette page concerne toutes les plus-values et moins-values de la société (notamment long termes). Elle récapitule alors l’ensemble des immobilisations cédées au cours de l’année. C’est ce qui permet de calculer une éventuelle plus-value.

Pour en connaître le montant, il faut réaliser l’opération suivant :

Prix de cession - valeur résiduelle (= valeur d’origine - amortissement).

Un résultat positif correspond à une plus-value. Dans le cas inverse, c’est une moins-value.

Page 4

C’est la continuité de la page 3. Cependant, pour les professionnels travaillant dans le cadre d’une société à plusieurs, il faudra préciser le tableau de répartition des bénéfices entre associés.

En général, le formulaire 2035 est accompagné d'annexes :

• L'annexe 2035 E vous permet de calculer le plafonnement de votre cotisation de contribution économique territoriale selon la valeur ajoutée. Contrairement aux documents associés au formulaire 2035, il faut le retirer vous-même auprès du service des impôts dont vous dépendez, puisqu'il n'est pas envoyé par la poste.
• Les annexes 2035  GK et 2035 FK vous permettent d'indiquer votre capital social, vos participations et vos filiales.
• Les annexes 2035 BK  et 2035 AK vous aident à calculer votre résultat.

En principe, le formulaire 2035 vous est envoyé par voie postale par l'administration fiscale, et ce, en double exemplaire.

Cependant, vous avez la possibilité de retirer vous-même cet imprimé auprès du centre ou service des impôts dont dépend votre activité ou via le site Impots.gouv.fr. Il est vivement conseillé de prendre de telles dispositions, puisque cela vous permet de faire votre déclaration 2035 dans les délais fixés.

Si vous êtes à votre première déclaration, il est préférable de demander l'imprimé 2035 au cas où l'envoi postal tarde. Il est également disponible sur le site impot.gouv ou celui du service public.

Par contre, si vous avez déjà déposé ce type de formulaire, c'est la déclaration 2035 K qu'il vous faut.