Aller au contenu principal

La déclaration d'impôts de l'assistante maternelle

Le code général des impôts propose un mode de déclaration avantageux pour les assistantes maternelles faisant l’objet d’un agrément, ou qui sont en instance de l’obtenir, et qui accueillent des enfants à leur domicile ou sur un lieu différent.

Le calcul du montant imposable pour la déclaration d’impôts d’une assistante maternelle

Les revenus pris en compte comme base de calcul du montant à reporter sur la déclaration d’impôts d’une assistante maternelle sont les rémunérations et indemnités perçues au titre de l’entretien et de l’hébergement des enfants, dont font partie les éventuelles majorations en cas de garde d’enfants handicapés, malades ou inadaptés, les indemnités compensatrices en cas d’absence de l’enfant, l’indemnité représentative de congés payés, et les indemnités pour l’entretien comme par exemple la nourriture.

Les rémunérations exonérées de la déclaration d’impôts d’une assistante maternelle

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la quarante-cinquième heure hebdomadaire sont exonérées d’impôt dur le revenu. Pour les assistantes maternelles travaillant pour un particulier, les heures complémentaires, c'est-à-dire les heures au-delà de la durée de travail définie par le contrat et inférieures à 45 heures sont également exonérées et ne figureront pas sur la déclaration d’impôts d’une assistante maternelle.

Garde journalière ou permanente, ce qu’il faut savoir pour la déclaration d'impôts d’une assistante maternelle

Les sommes forfaitaires qui sont déduites du montant net imposable ne sont applicables qu’en cas de garde effective d’un enfant qui représente une durée d’au moins huit heures journalières. Si la durée de garde est inférieure à huit heures, le montant forfaitaire sera réduit. Dans le cadre d’accueil de mineurs à titre permanent, la déclaration d’impôts d’une assistante maternelle pourra porter un forfait qui sera équivalent à quatre fois le SMIC horaire par jour et par enfant accueilli. Dans le cas d’enfants malades, handicapés ou inadaptés, cette somme atteint cinq fois le SMIC horaire.