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Les obligations concernant le délégué syndical

Les délégués syndicaux ont un rôle très important au sein de l’entreprise : ils représentent le salarié auprès de la direction d'une entreprise. Leur élection et leur place dans la société sont très encadrées et l’employeur doit respecter certaines obligations envers eux.

Les principes

Pour devenir délégué syndical, il faut réunir certaines conditions :

  • être âgé de 18 ans
  • avoir travaillé un an minimum dans l’entreprise
  • ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales précédemment
  • et n’avoir aucun lien de parenté avec le dirigeant de l’entreprise.


Le délégué syndical est élu pour 4 ans et ne peut être représentatif que dans une seule entreprise. Le nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il est de 1 à partir de 11 salariés, de 9 à partir de 750 salariés, etc…

Les obligations de l’employeur

Pour les entreprises ayant atteint un effectif de 11 salariés pendant 12 mois durant les 3 dernières années, l’employeur a l’obligation d’organiser des élections du personnel. Il doit suivre certaines règles avant, pendant et après l’élection des délégués. Tout d’abord, l’employeur doit informer les salariés de la date des élections sur un panneau d’affichage bien visible. Il doit ensuite prévoir le déroulement des élections durant les heures de travail (sauf accord avec les organisations syndicales).

Une fois les délégués élus, l’employeur a l'obligation d'organiser une réunion par mois avec les délégués et en faire un compte-rendu. Il doit les tenir informés sur les prévisions de l’entreprise et les consulter sur les décisions liées à l’emploi. Un local pour les réunions et un tableau d’affichage sont mis à leur disposition.
Les délégués sont particulièrement protégés et bénéficient de certains droits tels que le libre accès à certains documents et un crédit d’heures (de 10 à 20 heures) consacré à leurs missions auprès des employés.

Si aucun délégué n’a pu être élu faute de candidatures, l’employeur doit envoyer à l’Inspection du Travail un procès-verbal de carence.

Le délit d’entrave

L’employeur peut être poursuivi en Justice s’il ne respecte pas intentionnellement ces obligations. Ainsi, s’il n’organise pas des élections des délégués, s’il ne communique pas les informations, s’il ne respecte pas les délais et les procédures, il peut être accusé de délit d’entrave et risque jusqu’à un an d’emprisonnement et 3.750 euros d’amendes.
 

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