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La demande de CMU en ligne - Le guide complet

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) permettent aux foyers à faible revenu d’obtenir une meilleure couverture pour les dépenses de santé. Aujourd’hui devenue la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), cette aide participe au paiement des frais médicaux non remboursés par l’Assurance Maladie. Mais pour en bénéficier, il ne suffit pas d'être éligible. Encore faut-il faire la demande de CMU en ligne ou par courrier. Quelles sont les démarches applicables pour la procédure en ligne ? C’est ce que vous allez découvrir dans cet article.

La demande de CMU en ligne - Les démarches

Depuis 2019, la CMU complémentaire et l’ACS ont fusionné pour donner lieu à la CSS. L’objectif et le fonctionnement de la complémentaire santé solidaire sont alors similaires aux aides précédentes. À savoir, apporter un soutien financier pour les frais de santé (comme les soins dentaires ou ophtalmologiques, les prothèses, les dépassements d’honoraires, ...).

L’accès à vos démarches

Pour effectuer sa demande de CMU en ligne, il faut d’abord se connecter sur son compte Ameli.

Voici les étapes à suivre pour accéder à votre dossier :

  • Connectez-vous sur ameli.fr en renseignant votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe. Si vous n’êtes pas encore enregistré, il est très facile de créer un mot de passe.
  • Une fois que vous êtes connecté, cliquez sur “Mes démarches”.
  • Dans la partie “Effectuer mes démarches”, cliquez sur “Faire une demande de complémentaire santé solidaire”
  • À partir de là, vous devez remplir un formulaire directement sur la plateforme.

Le formulaire en ligne

L’attribution de la CMU étant conditionnée à vos revenus, vous devez remplir un questionnaire relatif à vos ressources. C’est l’étape indispensable pour savoir si vous êtes bénéficiaire de l’aide.

Afin d’effectuer sa demande de CMU en ligne, il faut alors répondre à un certain nombre de questions :

  • Combien de personnes composent votre foyer ?
  • Percevez-vous le revenu de solidarité active ?
  • Avez-vous votre avis d’imposition ?

Si la réponse est négative à cette dernière question, vous êtes directement renvoyé vers un formulaire Cerfa à remplir et à envoyer auprès de votre caisse d’assurance maladie.

Alors pour simplifier vos démarches, pensez à vous munir de votre avis d’imposition.

Les pièces justificatives

Pour compléter votre dossier de demande de CMU en ligne, vous devez fournir les éléments justifiant vos ressources. C’est-à-dire :

  • un avis d’impôts ou ASDIR (avis de situation déclarative à l’impôt) ;
  • un avis de taxe d’habitation ou un avis de taxe foncière ;
  • pour les personnes ayant résidé à l’étranger la dernière année, les pièces justificatives de la situation financière et sociale dans le pays concerné ;
  • pour ceux ayant effectué une demande de RSA, une attestation de ressources inférieures au RSA.

Ces pièces justificatives concernent tous les membres du foyer, y compris les personnes à charge ayant moins de 25 ans.

La validation du formulaire

Dès lors que vous avez réuni toutes les pièces justificatives susmentionnées, vous devez les télécharger sur votre compte Ameli.

Attention, le site a quelques exigences concernant le format des pièces jointes, à savoir :

  • sous format PDF et
  • avec un poids inférieur à 200 Mo.

Une fois cette démarche effectuée, précisez l’organisme gérant votre couverture maladie. Ensuite, il vous suffit de valider le formulaire.

Vous recevrez alors un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre dossier.

Attention à ne pas vous déconnecter avant d’avoir terminé la démarche. En effet, il n’y a pas de sauvegarde en cours de parcours. Vous devez donc réaliser la demande de CMU en ligne en une seule fois, au risque de tout recommencer.

Le suivi du dossier

Une fois le formulaire validé, votre dossier est envoyé directement à votre CPAM. Si les documents sont incomplets, il est possible que votre caisse primaire d’assurance maladie vous contacte pour des renseignements additionnels.

En général, le dossier est étudié sous un délai de 1 à 2 mois.

Par principe, vous recevrez un email et un courrier vous transmettant votre attestation de droit. Cependant, le défaut de réponse n’est pas synonyme de refus. Votre demande de CMU en ligne aura alors été approuvée de manière implicite. Il vous suffit de vérifier sur votre compte pour retrouver votre attestation.

Les exceptions à la demande de CMU en ligne

Dans certains cas, il n’est pas possible de faire la demande de CMU en ligne. Il s’agit des hypothèses suivantes :

  • Si vous êtes mineur.
  • Si l’adresse est incomplète ou incorrecte. Dans ce cas, vous devez modifier et réitérer la demande. Pour faire le changement, rendez-vous dans la rubrique “Mes informations''.
  • Si une demande similaire a été effectuée dans les 21 jours précédents.
  • Si l’Assurance Maladie a mis fin à vos droits (notamment en cas d’expatriation).
  • Si vous ne fournissez pas votre avis d’imposition.
  • Si plus de 5 personnes composent le foyer.
  • Si vous êtes affilié à plusieurs mutuelles de santé.

Pour l’ensemble de ces cas, la demande de CSS ne sera pas possible en ligne. En revanche, vous pourrez toujours envoyer un courrier si vous n’aviez pas votre avis d’imposition lors de la demande. À cette fin, vous devez remplir le formulaire papier et le transmettre à votre caisse d’assurance maladie.

Globalement, ce formulaire reprend les mêmes informations que pour les démarches en ligne.

À noter : une seule demande suffit pour l'ensemble de la famille (conjoint, partenaire ou enfant de moins de 25 ans). Il n’est donc pas nécessaire d’en faire une pour chaque personne.

Ce qu’il faut retenir sur la demande de CMU

  • La demande de CMU en ligne s’effectue via le compte ameli.fr.
  • Il est primordial de se munir de son avis d’imposition.
  • Pour obtenir la CMU, vous êtes soumis à des conditions de ressources et moins de 5 personnes doivent composer le foyer.
  • Le délai d’acceptation peut être de 1 à 2 mois.
  • À défaut de pouvoir effectuer la demande en ligne, il est toujours possible d’envoyer un courrier à la CPAM.

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