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Les frais de notaires

Souvent redoutés par les personnes devant les régler, les frais de notaires sont plus ou moins élevés en fonction de l'acte notarié. Pour connaître le coût de chaque opération, il convient de demander un devis au notaire.

 

Les frais de notaire

Le notaire a pour rôle d'authentifier un accord entre deux parties. Le tarif de chaque acte notarié est réglementé. A cela, on ajoute généralement des droits d'enregistrements ainsi que des émoluments.

Les frais de notaire doivent être réglés dans leur totalité au moment de la signature de l'acte notarié. Si le coût de l'opération n'est pas payé, le notaire peut refuser de procéder à la signature de l'acte.

Les frais varient en fonction du type d'acte mais également en fonction de chaque dossier. Ils peuvent être fixes ou bien être correspondre à un certain pourcentage de la valeur des biens.

 

Barème des frais de notaire  pour testament

Lorsqu'il s'agit de la rédaction d'un testament authentique, les frais de notaire sont fixés à 117€.
La garde d'un testament olographe avant le décès coûte 27,30€. Le procès-verbal d'ouverture et de description a un coût de 27,30€.
La rédaction et l'ouverture d'un testament mystique a un coût identique à celui du testament authentique.

 

Barème des frais de notaire pour donation

Donation entre personnes vivantes, donation acceptée

Parts des biens donnés:

  • entre 0 et 6 500€: les frais représentent 5%
  • entre 6 500€ et 17 000€: les frais représentent 2,0625%
  • entre 17 000€ et 60 000€: les frais représentent 1,375%
  • au-delà de 60 000€: les frais représentent 1,03125%

 

 

Donation entre personnes vivantes, donation refusée

Parts des biens donnés:

  • entre 0 et 6 500€: les frais représentent 3,60%
  • entre 6 500€ et 17 000€: les frais représentent 1,485%
  • entre 17 000€ et 60 000€: les frais représentent 0,99%
  • au-delà de 60 000€: les frais représentent 0,7425%

 

Donation partage

Parts des biens donnés:

  • entre 0 et 6 500€: les frais représentent 5%
  • entre 6 500€ et 17 000€: les frais représentent 2,0625%
  • entre 17 000€ et 60 000€: les frais représentent 1,375%
  • au-delà de 60 000€: les frais représentent 1,03125%

 

Donation entre personnes vivantes, concernant des créances espèces ou des valeurs immobilières cotées

  • entre 0 et 6 500€: les frais représentent 2,40%
  • entre 6 500€ et 17 000€: les frais représentent 0,99%
  • entre 17 000€ et 60 000€: les frais représentent 0,66%
  • au-delà de 60 000€: les frais représentent 0,495%

 

Barème des frais de notaires pour ouverture et règlement de la succession

Acte de notoriété: 58,50€

Certificat de propriété:

  • valeur des biens inférieure à 1 524€: 15,60€
  • valeur des biens supérieure à 1 524€: 0,50%

 

Attestation de propriété:

  • entre 0 et 6 500€: les frais représentent 2%
  • entre 6 500€ et 17 000€: les frais représentent 1,10%
  • entre 17 000€ et 30 000€: les frais représentent 0,75%
  • au-delà de 30 000€: les frais représentent 0,55%

 

Frais pour inventaire: 78€

Déclaration de succession

  • entre 0 et 6 500€: les frais représentent 1,6%
  • entre 6 500€ et 17 000€: les frais représentent 0,88%
  • entre 17 000€ et 30 000€: les frais représentent 0,60%
  • au-delà de 30 000€: les frais représentent 0,44%

 

Les tarifs donnés n'incluent pas la TVA.

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