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La remise gracieuse

La vie n'est pas toujours un long fleuve tranquille et certains aléas imprévisibles ou insurmontables, comme la perte d'un emploi ou un décès, peuvent occasionner une diminution drastique des revenus d'un foyer et une incapacité à s'acquitter de ses impôts. L'administration fiscale a prévu ce cas de figure en offrant la possibilité aux contribuables de solliciter une remise gracieuse de leur dette, qui s'applique sur le montant total ou une partie seulement (on parle alors de "modération").

Comment faire une demande de remise gracieuse ?

Une demande de remise gracieuse ne peut être acceptée que lorsqu'elle concerne le paiement des impôts directs, c'est-à-dire essentiellement l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation. Concernant les autres taxes, seules les pénalités liées à un retard de paiement peuvent être exceptionnellement annulées. Les conditions de la demande sont particulièrement larges puisque la demande peut être formulée par écrit ou directement au guichet de votre centre des impôts, par vous-même ou une personne dûment mandatée, par exemple votre avocat ou une personne de confiance. Gardez bien en mémoire, toutefois, que votre demande de remise gracieuse n'est pas suspensive des procédures en cours. En particulier, elle n'empêche pas l'administration fiscale d'engager ou poursuivre des procédures de recouvrement.

Les modalités de la remise gracieuse

L'examen de votre demande s'effectue dans un délai légal maximum de deux mois, exceptionnellement porté à quatre mois si votre dossier est complexe. Pour statuer sur votre sort, l'administration va bien sûr évaluer la réalité des difficultés personnelles que vous alléguez (chômage, arrêt de travail, maladie...) mais va aussi examiner son historique avec vous, pour déterminer si vous avez pour l'instant déclaré vos revenus en temps et en heure et réglé sans incident l'ensemble des impôts dûs. Votre capacité réelle à payer sera estimée en fonction du nombre de personnes habitant votre foyer et du coût moyen de la vie, afin de s'assurer que les difficultés soulignées ne sont pas exagérées.

La réponse de l'administration, si elle est positive, peut porter sur un montant partiel ou être assortie de conditions, comme par exemple vous mettre à jour de vos déclarations. L'absence de réponse au bout de deux mois, conformément à l'usage, peut être interprété comme un refus. Vous pourrez à ce moment-là choisir de saisir le tribunal administratif en recours pour excès de pouvoir afin de faire valoir vos arguments.