La fiscalité de l’assurance vie en 2019

Qu'est-ce que l'assurance vie ?

Principe

L'assurance vie n'est pas une assurance décès. Bien que l'assureur s'engage à verser le capital du souscripteur au bénéficiaire en cas du décès du souscripteur, l'assurance vie est une « assurance sur la vie ». Cela veut dire, que l'assureur s'engage à verser au souscripteur ce même capital épargné si celui-ci vit à l'issue de la date de fin du contrat.

C'est pourquoi l'assurance vie est plutôt utilisée comme un contrat d'épargne permettant à la fois de se préparer pour sa retraire, d'envisager un placement immobilier mais aussi de se parer à l'éventualité du décès du souscripteur car elle jouit d'avantages fiscaux indéniables par rapport aux droits de succession classiques.

Qui peut être bénéficiaire ?

Le souscripteur peut choisir son ou ses bénéficiaires à sa guise. Il peut désigner des personnes qui n'ont aucun lien de parenté avec lui.

Le souscripteur de l'assurance vie peut également désigner le bénéficiaire de cette dernière dans son testament, ce qui lui permet de bénéficier d'une totale confidentialité.

Pour plus d'infos sur l'assurance vie, référez-vous à l'article suivant de Service Public.

Imposition assurance vie en cas de décès

En cas de décès du souscripteur de l'assurance vie, c'est son âge (ainsi que la date des versements et la date de souscription du contrat) au moment des versements qui permettra de déterminer la fiscalité applicable.

Si aucun bénéficiaire n'a été désigné, alors c'est la fiscalité successorale qui s'applique (voir section après 70 ans).

Exemption totale d'impôt pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé

La seule règle qui prévaut dans tous les cas en cas de décès du souscripteur de l'assurance vie, c'est que le conjoint survivant ou le partenaire pacsé de ce dernier se voit totalement exempté d'impôt.

Dans les autres cas, ce sont les barèmes d'imposition détaillés ci-dessous qui sont applicables.

Avant 70 ans : droits de succession non applicables

Taxe-t-on la valeur totale du contrat ou juste les intérêts ?

La valeur totale du contrat est susceptible d'être taxée (contrairement aux retraits ou rachats où seules les plus-values sont imposables).

Dans ce cas, les droits de succession ne sont pas applicables (sauf cas particuliers) et le montant du contrat est soumis au droit des assurances.

Après 70 ans : fiscalité de l'assurance vie en cas de succession

Lorsque le souscripteur de l'assurance vie effectue ses versements après ses 70 ans, l'assurance vie est réincorporée à la succession du souscripteur décédé et on se retrouve dans le cas où les droits de succession sont applicables.

Taxe-t-on la valeur totale du contrat ou juste les intérêts ?

Ici, seuls les versements sont soumis aux droits de succession après l'abattement global (réparti entre les bénéficiaires) de 30 500€. Les intérêts sont exempts d'imposition.

Ce sont les droits de mutation par décès qui s'appliquent dans ce cas (le droit successoral est applicable).

Qui sont les autres bénéficiaires qui peuvent être exemptés d'impôt ?

• les frères et sœurs du souscripteur, célibataires et âgé(e)s de plus de 50 ans ou invalides, résidant sous le toit du défunt pendant les 5 années précédant le décès.
• les bénéficiaires des contrats « rentes de survie » souscrits au profit d'un parent handicapé ou d'une personne invalide vivant sous le toit de l'assuré et fiscalement à sa charge.
• Autres cas spécifiques (organismes sans but lucratif…)

Retrait ou rachat assurance vie : quelle fiscalité ? 

Règles fiscales de base dans le cas de rachat (total ou partiel) d'assurance vie

1. Seules les plus-values (ou gains ou intérêts) ou plus connues dans le jargon sous le nom de « produits » sont imposables : votre capital d'investissement initial est exempt de toute fiscalité. Pour calculer les gains imposables, le calcul à effectuer est le suivant : Montant imposable = Montant du rachat – montant du rachat (versements/valeur du contrat);
2. Vous serez toujours redevable des 17,20% de prélèvements sociaux quel que soit le choix de votre mode d'imposition et quelque que soit votre tranche d'imposition

Retrait partiel ou rachat total ?

Dans le cas où vous souhaiteriez racheter (ou effectuer un retrait) votre assurance vie, il y a 2 situations différentes (entre autres) qu'il convient de distinguer :

• Le rachat ou retrait total qui met fin au contrat d'assurance vie (clôture ou résiliation). L'intégralité de la somme versée vous est octroyée.
• Le retrait ou rachat partiel : Vous êtes informés annuellement par votre assureur du coût de la valeur du rachat.  Le contrat continue de vivre car vous laissez une certaine somme dessus.

Choisir entre le prélèvement forfaitaire (flat tax) ou le barème progressif (impôt sur le revenu) 

Peu importe la situation dans laquelle vous êtes, vous aurez à faire un choix sur votre mode d'imposition :

• Prélèvement forfaitaire unitaire (ou au forfait) : Flat tax qui peut être de 30% (avant les 8 ans d'âge du contrat) ou de 24,7% (après les 8 ans du contrat).

Ce pourcentage d'imposition fixe correspond à la somme du taux des prélèvements sociaux (17,2% CSG comprise) + taux du prélèvement forfaitaire libératoire.

• Barème progressif (ou impôt sur le revenu) : dans le tableau ci-dessous, vous aurez le détail de tous les taux d'imposition. Vous pouvez déduire la CSG dans ce cas. Généralement, il est conseillé de n'opter pour le barème progressif que si vous n'êtes pas imposable sur le revenu.

Depuis 2017, les 3 facteurs principaux qui sont pris en compte pour le calcul de l'imposition des retraits sur votre assurance vie sont : l'âge du contrat (moins ou plus de 8 ans), la date du versement (avant ou après le 27/09/2017) et la somme de vos versements (plus ou moins de 150 000€ ).

Dans le tableau ci-dessous, PLF correspond au Prélèvement Libératoire Forfaire, PS aux prélèvements sociaux, PFU au Prélèvement Forfaitaire Unitaire (ou flat tax).

Tableau récapitulatif fiscalité retrait ou rachat assurance vie

Source tableau : https://avenuedesinvestisseurs.fr/fiscalite-assurance-vie-retrait-rachat/

Sortie en rente viagère de l'assurance vie :

Si vous souhaitez sortir en rente viagère, le capital de votre assurance vie ne vous appartiendra plus ce qui veut dire que vous ne pourrez plus transmettre ce capital à vos bénéficiaires. Ici, l'imposition se fera annuellement (contrairement aux rachats ou retraits où elle s'effectue en un seul prélèvement). La rente rentre alors dans le cadre de l'imposition sur le revenu et le calcul du revenu fiscal. Elle est aussi soumise à la CSG.