Non recrutement des personnes handicapées: amendes pour les entreprises réfractaires
L'obligation d'emploi des personnes handicapées inscrite dans la loi du 10 juillet 1987, concerne les entreprises employant au moins 20 salariés. Celles-ci doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés.
On ne compte pas dans l'effectif de l’entreprise les emplois exigeant des aptitudes particulières, ni les contrats en alternance , ni les contrats initiative emploi. De plus, il faut procéder à la proratisation des contrats de travail à temps partiel, des contrats à durée déterminée et des contrats d'intérim... Une fois toutes ces données prises en compte, vous saurez si votre entreprise atteint le seuil des 20 salariés.
A défaut de recruter directement, les entreprises peuvent recourir à des sous-traitants qui, eux, emploient des personnes handicapées.
Les entreprises soumises à l'obligation d'emploi sont tenues de déclarer chaque année les actions engagées (recrutement, sous-traitance auprès d'établissements des secteurs protégés , etc... ). Si elles sont sous le seuil des 6% de recrutement, elles versent une amende à l’Agefiph. A compter de 2013, l’État transfère à l’Agefiph les compétences en matière de gestion et de contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.
A côté de cela, il faut savoir que l'AGEFIPH peut prendre en charge jusqu’à 80 % des coûts d’une entreprise liés à l'aménagement d'un poste de travail pour l’accueil d’un travailleur handicapé.
L’amende pour le non respect des obligations de recrutement des personnes handicapées
La loi de 2005, dite “loi handicap” instaure une compensation au non respect de l’obligation d’emploi par le règlement d'une contribution :
- Pour une entreprise de 20 à 199 salariés, la contribution annuelle pour chaque emploi «manquant » est de 400 fois le Smic horaire
- Pour les entreprises de 200 à 749 salariés: 500 fois le Smic horaire,et celles de plus de 750 salariés : 600 fois le Smic horaire par emploi manquant
Une amende de 1.500 fois le Smic horaire, par salarié handicapé manquant, s’applique aux entreprises qui n’ont entrepris aucune action en faveur de l’emploi des personnes handicapées (aucun recrutement direct, sous-traitance...).
Amende encourue en cas de discrimination établie envers une personne handicapée
Rappelons en outre une partie des Articles 225 -1 et 225-2 du code pénal :
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap (...)"
"La discrimination définie (à l’art 225-1) commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :(...) A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne(...)"
Bien sûr, nous ajoutons que le refus de l'employeur n'est pas considéré comme discriminatoire s'il est dû à une inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.