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Peut-on refuser d'accorder un congé pour formation ?

Le Congé individuel de formation est un droit individuel acquis par le salarié. A l’issue de la formation, le salarié réintègre son ancien poste de travail ou un poste équivalent : il est à remarquer que l'employeur n’est pas obligé, au retour du salarié, de proposer un emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation... Le Congé pour formation ne concerne donc l'employeur que dans la mesure où l'absence du salarié durant le congé peut nuire à la bonne marche de l'entreprise.

Pas de refus possible du congé formation si le salarié remplit toutes les conditions

Si le salarié remplit toutes les conditions pour bénéficier du congé (condition d'ancienneté, demande faite dans les délais et dans les formes, et respect du délai de franchise) l'employeur ne peut refuser la demande, ceci est valable quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Condition d'ancienneté

Les droits au cif sont ouverts aux salariés du privé justifiant d’une activité salariée de 2 ans (consécutifs ou non), dont une année dans leur entreprise actuelle (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).

Respect du Délai et forme de la demande d'autorisation d'absence

Le salarié doit adresser à son employeur une demande d’autorisation d’absence mentionnant les dates de début, durée, intitulé de la formation et le nom de l'organisme de formation :

  • 120 jours avant le début d'une formation de plus de 6 mois qui s'effectue en une fois à temps plein,
  • 60  jours avant le début d'un stage de moins de 6 mois, ou d'un stage qui s'effectue sur plusieurs périodes, ou si la demande concerne un congé examen.

Dans le cas d'un congé pour passer un examen, un certificat d'inscription doit être joint.

Respect du délai de franchise

Un salarié ayant déjà bénéficié d’un congé de formation ne peut prendre un autre congé de formation avant un délai compris entre 6 mois minimum et 6 ans maximum. le délai de franchise se calcule ainsi : durée du précédent Congé de formation (en heures) / 12, on obtient alors le délai de franchise en mois, puis on le convertit en années.

Dans le cas ou l'on obtiendrait un délai supérieur à 6 ans en effectuant ce calcul, ce délai serait réduit à 6 ans, qui est la limite supérieure du délai de franchise. Lorsque la formation réalisée au titre du congé de formation comporte plusieurs sessions, le délai de franchise ne s’applique qu’une fois, à compter du dernier jour de la dernière session ou module.

Modalité de report du congé formation

Si le départ en congé de formation s'avère préjudiciable à l’entreprise, l'employeur peut reporter, jusqu'à 9 mois (maximum), la date de départ en congé. Le motif du report doit être signifié au salarié dans les 30 jours qui suivent sa demande de congé,et seulement après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou des délégués du personnel.

D'autre part la demande de congé peut aussi être reportée pour les motifs suivants et en fonction de la taille des établissements.

Dans les entreprises de moins de 10 salariés

La demande de congé est reportée dès lors qu’elle aboutirait à l’absence simultanée d’au moins 2 salariés au titre du congé de formation.

Dans les établissement de moins de 200 salariés

L’autorisation d’absence peut être différée si le nombre d’heures de congés de formation demandés dépasse 2% du volume d’heures de travail effectuées dans l’année.

Dans les établissement de plus de 200 salariés

La demande d’autorisation d’absence peut être différée quand le pourcentage de salariés simultanément absents de l’entreprise ou de l’établissement dépasse 2% des effectifs.

En cas de litige, l’inspection du travail peut être saisie par le salarié ou l'employeur.

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