Peut-on refuser d'accorder un congé pour formation ?
Le Congé individuel de formation est un droit individuel acquis par le salarié. A l’issue de la formation, le salarié réintègre son ancien poste de travail ou un poste équivalent : il est à remarquer que l'employeur n’est pas obligé, au retour du salarié, de proposer un emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation... Le Congé pour formation ne concerne donc l'employeur que dans la mesure où l'absence du salarié durant le congé peut nuire à la bonne marche de l'entreprise.
Pas de refus possible du congé formation si le salarié remplit toutes les conditions
Si le salarié remplit toutes les conditions pour bénéficier du congé (condition d'ancienneté, demande faite dans les délais et dans les formes, et respect du délai de franchise) l'employeur ne peut refuser la demande, ceci est valable quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Condition d'ancienneté
Les droits au cif sont ouverts aux salariés du privé justifiant d’une activité salariée de 2 ans (consécutifs ou non), dont une année dans leur entreprise actuelle (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
Respect du Délai et forme de la demande d'autorisation d'absence
Le salarié doit adresser à son employeur une demande d’autorisation d’absence mentionnant les dates de début, durée, intitulé de la formation et le nom de l'organisme de formation :
- 120 jours avant le début d'une formation de plus de 6 mois qui s'effectue en une fois à temps plein,
- 60 jours avant le début d'un stage de moins de 6 mois, ou d'un stage qui s'effectue sur plusieurs périodes, ou si la demande concerne un congé examen.
Dans le cas d'un congé pour passer un examen, un certificat d'inscription doit être joint.
Respect du délai de franchise
Un salarié ayant déjà bénéficié d’un congé de formation ne peut prendre un autre congé de formation avant un délai compris entre 6 mois minimum et 6 ans maximum. le délai de franchise se calcule ainsi : durée du précédent Congé de formation (en heures) / 12, on obtient alors le délai de franchise en mois, puis on le convertit en années.
Dans le cas ou l'on obtiendrait un délai supérieur à 6 ans en effectuant ce calcul, ce délai serait réduit à 6 ans, qui est la limite supérieure du délai de franchise. Lorsque la formation réalisée au titre du congé de formation comporte plusieurs sessions, le délai de franchise ne s’applique qu’une fois, à compter du dernier jour de la dernière session ou module.
Modalité de report du congé formation
Si le départ en congé de formation s'avère préjudiciable à l’entreprise, l'employeur peut reporter, jusqu'à 9 mois (maximum), la date de départ en congé. Le motif du report doit être signifié au salarié dans les 30 jours qui suivent sa demande de congé,et seulement après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou des délégués du personnel.
D'autre part la demande de congé peut aussi être reportée pour les motifs suivants et en fonction de la taille des établissements.
Dans les entreprises de moins de 10 salariés
La demande de congé est reportée dès lors qu’elle aboutirait à l’absence simultanée d’au moins 2 salariés au titre du congé de formation.
Dans les établissement de moins de 200 salariés
L’autorisation d’absence peut être différée si le nombre d’heures de congés de formation demandés dépasse 2% du volume d’heures de travail effectuées dans l’année.
Dans les établissement de plus de 200 salariés
La demande d’autorisation d’absence peut être différée quand le pourcentage de salariés simultanément absents de l’entreprise ou de l’établissement dépasse 2% des effectifs.
En cas de litige, l’inspection du travail peut être saisie par le salarié ou l'employeur.
Faut-il prendre contact avec le CSE en cas de refus de congé pour formation ?
Si vous vous trouvez dans une situation dans laquelle on vient tout juste de vous refuser un congé pour formation, alors cela peut vous mettre dans des positions parfois assez délicates. En effet, on ne compte plus le nombre de fois où certains ont pu se retrouver dans des moments plus que difficiles où le refus d'un congé pour formation pouvait être très mal pris, et même donner lieu à une mise au placard par la suite... Ainsi, si vous vous trouvez dans ce cas précis, nous ne pourrions que vous encourager à en parler au CSE de votre entreprise : vous pouvez notamment vous rendre sur cette page pour en savoir plus sur le sujet.
Comme vous pourrez le voir, il se trouve que le CSE ne pourra pas forcément imposer à l'entreprise de vous accorder un congé pour formation, mais en revanche, cela pourrait être pour vous un appui de taille dans les différentes demandes que vous pourriez avoir. En effet, grâce à des personnes de l'entreprise qui peuvent parfois vous aider dans ces démarches, il serait dommage de ne pas en profiter...
Qu'est-ce que le CSE ?
Si vous n'avez jamais eu l'occasion de faire appel à un CSE, c'est que vous ne savez peut être tout simplement pas de quoi il s'agit ! Concrètement, quand on parle de CSE, il s'agit du Comité Social et Economique : un comité géré par les salariés d'une entreprise qui peuvent notamment oeuvrer pour le bien être des salariés. En revanche, cela peut parfois être très difficile de se lancer dans une telle démarche sans faire appel à un expert comptable CSE en complément. Ainsi, avec un accompagnement du comité d'entreprise, une expertise comptable est toujours intéressante pour pouvoir faire en sorte que cette mission se passe dans les meilleures conditions possibles.
Pourquoi faire appel à un expert comptable CSE ?
Avec un code du travail qui peut parfois être très difficile à appréhender, les experts comptables peuvent parfois être d'une très grande aide pour les CSE : ces derniers peuvent notamment aider les salariés qui ont des questions ou des doutes sur les différentes actions à mener dans le cadre de l'entreprise. Il ne vous reste alors plus qu'à vous lancer dans le choix de votre expert comptable CSE, et à la contacter dans les plus brefs délais !