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Le congé parental d'éducation

Vous souhaitez interrompre votre activité professionnelle en vue de vous occuper vous même de votre enfant ? Suite à une naissance ou à une adoption vous pouvez bénéficier d'un congé parental d’éducation. Le congé parental d'éducation s'adresse au père comme à la mère. Si l'enfant a été adopté, il doit avoir moins de 16 ans. Pour que votre demande de congé parental d'éducation puisse être acceptée par votre employeur, vous devez avoir au minimum un an d'ancienneté, à la date de la naissance ou de l'adoption.

Le congé parental d'éducation est une suspension du contrat de travail

Pendant la durée du congé parental d'éducation, le contrat de travail est suspendu, et la rémunération aussi par conséquent. A l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Et il est à noter que "C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait n'est plus disponible qu'un emploi similaire peut être proposé"  (cass soc 27/10/93 Dr. Socila 1993 p 963)(Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation).

Durée du congé parental d'éducation

Le congé parental est de un an, il peut être renouvelé 2 fois, pour prendre fin au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant ou de son arrivée au foyer (pour un enfant adopté de moins de 3 ans). Le congé peut débuter à tout moment avant les 3 ans de l'enfant, ou dans les 3 ans qui suivent l'arrivée d'un enfant adopté de moins de 3 ans.

Si l'enfant adopté a entre trois et seize ans,le congé est seulement de un an maximum, non renouvelable.

En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, le congé parental peut être prolongé jusqu'au 4 eme anniversaire de l'enfant ou de son arrivée au foyer (enfant adopté avant l'âge de 3 ans).

Congé parental d'éducation total ou partiel

Vous avez le choix soit de  prendre un congé total ,soit d'opter pour un temps partiel.  Vous pouvez déterminer vous même le nombre d'heures, mais vous devrez effectuer au moins seize heures par semaine, si vous désirez conserver un temps partiel.

Les démarches auprès de votre employeur pour prendre votre congé parental d'éducation

Vous devrez avertir votre employeur par lettre recommandée de la prise de votre congé et le faire au moins deux mois avant la date de début du congé.

Si le congé suit un congé maternité ou d'adoption, il vous suffit d'avertir votre employeur 1 mois avant, toujours par lettre recommandée avec AR. Vous ferez cette même démarche un mois avant chaque renouvellement du congé.

A chaque renouvellement de votre congé parental d'éducation, vous avez la possibilité de réviser les conditions du congé : transformer votre congé complet en activité à temps partiel,ou inversement.  

Vos droits durant le congés parental d'éducation

Pendant toute la durée de votre congé parental d'éducation, vous conservez vos droits en matière de protection sociale auprès de l'assurance maladie. Il est bien sûr interdit d'exercer un  emploi pendant le congé parental (sauf celui d'assistante maternelle si votre congé est total).

Le code du travail  a prévu que ,durant le congé, le salarié a le droit de suivre une formation dans le cadre de la formation professionnelle continue. Il bénéficie  alors de la  protection, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des stagiaires de la formation professionnelle.

Pendant votre congé parental d'éducation, vous pouvez  bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versée par la caisse d'allocations familiales et notamment du « complément de libre choix d’activité » :  cette allocation a été prévue pour compenser vos baisses de revenus si vous avez cessé de travailler, ou si vous êtes passé à temps partiel.

A l'issue du congé, si des changements de techniques ou de méthode de travail ont eu lieu pendant votre congé,votre employeur doit vous faire suivre une formation.

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