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Absence pour examen, demander une autorisation

L'absence pour passer un examen, un concours est un des cas où l'employeur est assez libre pour accorder ou pas l'autorisation d'absence. Cela étant dit, il ne s'agit "que" de concours ou examen à finalité professionnelle ou pédagogique. On prend traditionnellement pour exemple l'examen du permis de conduire, qui est bien un examen mais qui ne peut entrer dans le champ d'application du régime des autorisations d'absences. A part peut-être (et sans généraliser) dans certaines collectivités territoriales ou l'autorité se joue de la réglementation. Comment faire sa demande ? Voilà quelques infos ...

Faire sa demande de congé

Il faut tout d'abord savoir si en tant que salarié ce congé est possible, si vous remplissez les conditions. Pour avoir droit à ce congé il faut être salarié dans l'entreprise et justifier de 2 ans de service ou quel que soit l'ancienneté si on a changé d'emploi pour licenciement économique. La demande de congé doit se faire en lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle il faudra joindre impérativement la convocation ou l'inscription aux examens. L'employeur a 1 mois pour répondre à la demande de congé et donc de l'accordé ou de la refuser.

Accordée ou refusée ?

L'employeur peut décider de reporter votre demande en invoquant la contrainte de type production. Il argumentera en disant que votre absence peut nuire à l'entreprise en terme de production ou de livraison de produits ou services. L'employeur peut émettre un refus uniquement si les conditions d'ancienneté ne sont pas respectées ou si la demande est faite hors délais. On voit là que le législateur laisse une porte grande ouverte à l'appréciation très subjective de la nécessité de service. En dernier ressort, si le salarié estime qu'il remplit toutes les conditions et se voit refuser sa demande, il pourra saisir le conseil des prud'hommes.

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