Absence pour examen, demander une autorisation
L'absence pour passer un examen, un concours est un des cas où l'employeur est assez libre pour accorder ou pas l'autorisation d'absence. Cela étant dit, il ne s'agit "que" de concours ou examen à finalité professionnelle ou pédagogique. On prend traditionnellement pour exemple l'examen du permis de conduire, qui est bien un examen mais qui ne peut entrer dans le champ d'application du régime des autorisations d'absences. A part peut-être (et sans généraliser) dans certaines collectivités territoriales ou l'autorité se joue de la réglementation. Comment faire sa demande ? Voilà quelques infos ...
Faire sa demande de congé pour examen
Avant toute chose, sachez qu’il existe certaines conditions pour pouvoir bénéficier d’une absence pour préparation d’un examen ou d’un concours. En effet, pour avoir droit à ce congé il faut être salarié dans l'entreprise actuelle et justifier de 12 mois de service (ou 24 mois depuis que vous avez commencé à travailler si vous ne remplissez pas la condition précédente au sein de votre entreprise actuelle).
Par exemple, si vous avez changé d'emploi pour licenciement économique il y a 6 mois mais que votre ancienneté sur le marché du travail est de 5 ans, vous pouvez bénéficier du congé pour examen.
La demande de congé doit se faire en lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle il faudra joindre impérativement la convocation ou l'inscription aux examens. L'employeur a 1 mois pour répondre à la demande de congé. Il peut bien entendu l'accorder ou la refuser.
Notez également que vous ne pouvez pas demander un congé pour n’importe quel type d’examen. Cela ne vaut que pour les diplômes reconnus par le registre national des certifications professionnelles, et ne peut concerner des tout type d’examen comme le concours commun iep par exemple.
La durée du congé pour examen
En général, le congé pour examen est accordé pour le jour de l’examen, mais il peut être allongé de 24 heures maximum par an pour permettre de préparer l’examen.
Accordée ou refusée ?
L'employeur peut décider de reporter votre demande en invoquant la contrainte de type production. Il argumentera en disant que votre absence peut nuire à l'entreprise en termes de production ou de livraison de produits ou services.
L'employeur peut émettre un refus uniquement si les conditions d'ancienneté ne sont pas respectées ou si la demande est faite hors délais. On voit là que le législateur laisse une porte grande ouverte à l'appréciation très subjective de la nécessité de service. En dernier ressort, si le salarié estime qu'il remplit toutes les conditions et se voit refuser sa demande, il pourra saisir le conseil des prud'hommes.
Le CPF de transition professionnelle
Autre cas de figure, le CPF de transition professionnelle. Dans ce cas, il ne s’agit plus seulement de quelques absences, mais bel et bien d’un congé en vue de préparer une formation certifiante vous permettant de vous reconvertir.
On appelle aussi ce congé le PTP, et son rôle est de donner la possibilité au salarié de s'absenter afin de préparer et de passer un concours ou un examen. Tout cela dans le cadre d’une reconversion professionnelle bien entendu. Cela ne peut se faire que si le diplôme visé est enregistré dans le registre national des certifications professionnelles.
Le cas du permis de conduire
A noter, autre particularité, le CPF de transition professionnelle peut aussi être demandé dans le cadre de la préparation du permis de conduire. Aussi bien pour la partie théorique que pour la partie pratique.