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Obtenir un acompte sur salaire - Les démarches

31 peut vous mettre dans des situations embarrassantes. Alors plutôt que de devoir faire face à des dépenses que vous ne pouvez assumer, il est toujours possible de demander un paiement anticipé. Comment obtenir un acompte sur salaire ? Voici les démarches à suivre.

C’est quoi l’acompte sur salaire ?

L’acompte sur salaire est un versement par anticipation. Plutôt que de vous payer à la fin du mois, votre employeur pourra vous régler le 16 ou le 20, de sorte à vous aider à faire face à vos difficultés financières actuelles. Attention, la somme versée concerne uniquement le travail accompli.

Au sens de l’article L3242-1 du code du travail, l'acompte correspond à la moitié de la rémunération mensuelle. Cependant, les salariés ont la possibilité de la demander après le 15. Ils obtiennent ainsi la partie du salaire correspondant au travail effectué.

Par exemple, si vous faites la demande le 15 du mois, vous obtiendrez la moitié de votre paie. En revanche si vous effectuez la requête le 20, vous aurez droit aux ⅔ de votre salaire mensuel habituel. 

L’acompte est automatiquement déduit de votre salaire lors du prochain versement. Dans ce cas, votre fiche de paie indique spécifiquement le montant correspondant.

Attention, il se peut que votre convention collective prévoie des conditions spéciales. Dans un tel cas, il est utile de la consulter avant d’entreprendre les démarches.

L’acompte se différencie de l’avance sur salaire qui correspond à un travail non réalisé. Dans ce cas, le montant de l’avance ne peut excéder un mois de salaire. Et pour le remboursement, l’employeur ne peut retenir plus d’1/10ème du montant total chaque mois.

Quelles sont les conditions d’obtention ?

Le paiement anticipé peut être demandé par tout salarié mensualisé. Cela concerne donc les salariés en CDI, en CDD, à temps partiel ou à temps plein. En revanche, les salariés saisonniers, à domicile, intermittents, intérimaires ou temporaires, ne percevant pas de rémunération mensuelle, ne peuvent obtenir le versement d’un acompte.

Cependant, il existe toutefois un cas particulier de travailleurs non mensualisés qui perçoivent un acompte sur salaire. Cela concerne les travailleurs aux pièces. C'est-à-dire ceux dont la rémunération dépend des produits fabriqués (et non sur le nombre d’heures). Dans ce cas, le code du travail (article L. 3242-4) prévoit le paiement d’un acompte à la quinzaine, et ce, de manière automatique.

De même, les commerciaux ont la possibilité de faire une demande d’avance pour leurs commissions.

Comment obtenir l’acompte sur salaire ?

Pour obtenir l’acompte sur salaire, le travailleur doit en faire la demande de manière explicite. Le code du travail ne détermine pas le formalisme à utiliser. Néanmoins, il est préférable de le notifier par écrit. Ce peut être un formulaire fourni par l’employeur ou un papier libre. De même, la trace écrite peut être en ligne ou imprimée. 

Sachez qu’il n’est nullement nécessaire de motiver votre demande d’acompte sur salaire. Il peut s’agir de difficulté financière pour payer vos factures ou simplement une opportunité d’investissement soudaine. Quel que soit le motif, vous êtes libre d’obtenir ce paiement anticipé.

Et surtout, l’employeur ne peut vous refuser l’acompte sur salaire. En effet, l’article L3242-1 du code du travail stipule que l’employeur doit accéder à votre demande dès lors qu’il s’agit la première du mois. En revanche, s’il s’agit d’un second paiement anticipé, il est en droit de refuser.

Quoi qu’il en soit, renseignez les informations suivantes :

  • vos coordonnées ;
  • la date de la demande ;
  • votre poste de travail et le service associé ;
  • le montant de l’acompte souhaité.

Une fois l’acompte versé, vous devrez signer un reçu attestant la bonne réception de la somme ainsi que sa date.

À quel montant s’élève l’acompte sur salaire ?

L’acompte sur salaire correspond à maxima au montant du travail effectué lors de la notification. Par ailleurs, il ne peut être inférieur à la moitié de la paie. À ce titre, vous ne pouvez en faire la demande le 5 du mois. Il vous faudra alors attendre au moins le 15.

Par exemple, si vous effectuez les démarches le 16 janvier et gagnez un salaire de 1400 euros net mensuels, le montant versé sera de 700 euros.

Par ailleurs, sachez que l’acompte sur salaire ne subit aucune déduction de charges sociales. Ces dernières sont prélevées à la fin du mois, en prenant compte du montant versé. Toutes ces informations seront mentionnées sur votre bulletin de paie avec votre net imposable. 

S’il y a un changement de règles quant au versement des cotisations sociales entre la demande d’avance et la fin du mois, le calcul de ces cotisations correspondra à la date de la notification. Si votre employeur utilise les nouveaux taux plus élevés, il devra alors vous rembourser le trop-perçu.

Attention, les modalités de versement dépendent de la somme de l’acompte. En effet, si ce dernier est inférieur à 1 500 €, le montant peut être versé sous quelques formes que ce soit (virement, espèce, chèque). En revanche, pour les paiements anticipés supérieurs à 1 500 €, la somme doit impérativement être versée par chèque ou virement bancaire.

Ce qu’il faut retenir sur l'acompte sur salaire

Avant d’entreprendre toute démarche pour obtenir un acompte sur salaire, voici ce qu’il faut retenir :

  • L’acompte doit correspondre au travail réalisé.
  • Il n’est pas possible de faire la demande d’acompte avant le 15 du mois.
  • Tout salarié mensualisé peut obtenir un paiement anticipé.
  • Il n’y a pas de formalisme pour effectuer la demande, mais l’écrit est préférable.
  • L’employeur ne peut refuser le premier acompte mensuel.
  • Les charges sociales ne sont pas déduites de l’acompte.

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