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La participation des salariés

La participation des salariés doit obligatoirement être mise en place dans les entreprises comptant de plus de 50 employés. Ce dispositif permet aux employés de recevoir une partie des bénéfices réalisés par la société.

 

Mise en place de la participation des salariés

Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 employés, la participation est cependant facultative dans les entreprises plus petites. Elle offre la possibilité aux salariés de percevoir une partie des bénéfices de l'entreprise. Ce sont les partenaires sociaux qui déterminent les conditions que doivent remplir les employés pour y avoir droit. Elles peuvent être décidées par:

  • une convention collective ;
  • l'employeur et les organisations syndicales ;
  • l'employeur et le comité d'entreprise ;
  • un vote à  la majorité des salariés (2/3 des voix).

 

Calcul de la participation des salariés

La participation est déterminée à partir du calcul suivant:

R = 1/2 x [B - 5% C) x (S/VA)

S: Salaires de l'entreprise
C: Capitaux propres de l'entreprise
B: Bénéfice net de l'exercice après déduction de l'impôt.
R: Réserve de participation
VA: Valeur ajoutée de l'entreprise

La participation est attribuée aux salariés proportionnellement à leur rémunération dans certaines limites:

  • la rémunération maximale permettant de recevoir la participation a une limite qui correspond à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
  • pour un même exercice, un salarié ne peut  pas recevoir une somme plus élevée que la moitié du plafond annuel fixé par la sécurité sociale (36 372€).

 

Utilisation de la participation des salariés

La gestion de la participation dépend de la date des accords la concernant.
Pour les accords mis en place avant le 31 décembre 2006, cela peut être:

  • une acquisition de titres de Sicav ou de FCP ;
  • une affectation du montant sur un compte courant que la société utilise pour faire des investissements ;
  • une attribution aux employés d'actions de l'entreprise ;
  • une affectation sur un PEE, un PEI ou un PERCO ;
  • une souscription d'actions des entreprises créées par les salariés dans le but de reprendre leur sociétés.

Pour les accords mis en place après le 31 décembre 2006, cela peut être:

  • une affectation du montant sur un PEE ;
  • une affectation sur un PEE et sur un compte courant utilisé par la société pour faire des investissements.

Le totalité des sommes de la participation des salariés sont bloqués pour une durée comprise entre deux et cinq ans. Si aucun accord ne régule la durée, le blocage est alors de huit ans.
Il existe néanmoins des exceptions. Les sommes peuvent être débloquées dans les cas suivants:

  • mariage ;
  • rupture du contrat de travail ;
  • divorce et maintien de la garde d'un enfant ;
  • naissance ou adoption ;
  • invalidité ;
  • achat ou agrandissement du logement principal ;
  • décès d'un conjoint ;
  • surendettement ;
  • catastrophe naturelle rendant inhabitable la résidence principale ;
  • création ou reprise d'une entreprise.