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Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées par le salarié au delà de la durée légale de travail et dans une certaine limite. En contrepartie de cette charge de travail additionnelle, l'employeur offre au salarié certains avantages.

Fonctionnement des heures supplémentaires

L'employeur a le droit de demander à ses employés d'effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 220 heures par an et par salarié. La convention collective ou un accord peut modifier ce contingent d'heures disponibles. Pour disposer de plus de 220 heures supplémentaires, le chef d'entreprise doit consulter l'inspection du travail ainsi que les délégués du personnel.

Les heures supplémentaires sont réparties au long de la semaine dans une certaines limite: la durée quotidienne de travail ne doit pas dépasser 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou bien 44 heures par semaine pour une période de 3 mois consécutifs. La limite d'heures supplémentaires pour une semaine est donc de 13 heures.

Ce nombre d'heures supplémentaires concerne les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise, les cadres intermédiaires, les salariés itinérants ainsi que les cadres occupés selon l'horaire collectif. Certains salariés sont exclus de ce dispositif:

  • cadres dirigeants
  • salariés ne dépendant pas de la réglementation de la durée de travail
  • cadres intermédiaires sous convention individuelle de forfait.

Paiement des heures supplémentaires

Le supplément d'heures effectué par le salariée bénéficie d'une rémunération majorée. Cette condition n'est pas applicable si l'entreprise prévoit dans sa convention qu'une partie ou l'ensemble des heures travaillées est payée en repos compensateur.

La rémunération des heures supplémentaires est déterminée par un accord d'entreprise ou un accord de branche. Elle ne peut être inférieure à 10%. Lorsque aucun accord ne précise la rémunération, cette dernière obéit aux règles suivantes:

  • 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème): 25% du salaire
  • à partir de la 9ème heure: 50% du salaire

Les revenus obtenus grâce aux heures supplémentaires sont exonérés d'impôt sur le revenu.

La rémunération des heures supplémentaire peut être substituée par un repos compensateur de remplacement.

Au lieu d'être rémunéré à 125% pour une heure supplémentaire, l'employé recevra 1h15 de repos compensateur.

Les heures supplémentaires donnent droit en plus d'une rémunération majorée ou d'un repos compensateur à un repos compensateur obligatoire. Dans une entreprise comptant un maximum de 20 salariés: elles permettent d'avoir un repos égal à 50% des heures supplémentaire effectuées. Dans une entreprise comptant plus de 20 salariés: à partir de 41 heures comprises dans le contingent d'heures supplémentaires, elles donnent droit à 50% des heures effectuées. Les heures travaillés au-delà du contingent annuel  donnent droit à 100% du temps des heures effectuées.

Une fois que le repos compensateur accumulé atteint une durée de 7 heures, le salarié peut l'utiliser  par journée ou demi-journée. Il doit prendre le repos compensateur dans les deux mois suivants l'ouverture de ses droits ou bien dans les 6 mois si ce délai est mentionné dans la convention collective.