L'avance sur salaire
Vous êtes salarié et vous comptez demander une avance sur salaire ou bien vous êtes employeur et vous vous demandez si vous êtes obligé d’accepter ? Voici tout ce qu’il faudra savoir.
Qu’est ce qu’une avance sur salaire ?
Une avance sur salaire est une somme d’argent accordée à un salarié alors qu’il n’a pas encore exécuté le travail.
En effet, contrairement à l’acompte sur salaire, qui est le payement d’une partie du travail déjà effectuée, l’avance concerne un travail non encore réalisé par le salarié.
L’avance sur salaire est-ce un droit pour le salarié ?
Non, l’avance sur salaire n’est pas un droit, l’employeur peut donc refuser d’avancer de l’argent à son salarié vu qu’il n’a pas encore réalisé le travail.
Dans le cas où l’employeur accepte d’accorder à son salarié une avance sur salaire, il est fortement conseillé de faire une reconnaissance de dette, en précisant le nom et prénom du salarié, son poste, la date et le montant de l’avance. Le reçu doit être signé par les deux parties, et ce pour faire valoir les droits en cas de litiges.
Comment est remboursée l’avance sur salaire ?
Le payement d’une avance doit se faire par des retenues mensuelles sur salaire. Ces dernières ne doivent pas excéder le 10% du salaire net (y compris les primes et les indemnités), et ce selon l’article L.144-2 du Code du travail.
S’il le désire, le salarié peut faire des versements volontaires dépassant le 10% du salaire net.
Dans le cas ou le salarié a été licencié alors qu’il n’a pas encore remboursé l’avance sur salaire, l’employeur peut déduire la totalité de la somme du montant des indemnités de licenciement.
Par contre, l’employeur ne peut pas prélever la totalité de l’avance sur salaire des indemnités de congés payés ni des indemnités de préavis.
Pour aller plus loin et en savoir plus sur l'avance sur salaire
Maintenant que vous en savez plus sur l'avance sur salaire et que vous savez notamment que cette dernière n'est pas un droit et qu'elle peut être refusée par l'employeur, vous êtes sans aucun doute plus éclairé sur le sujet. Cependant vous souhaitez peut-être en apprendre plus et aller plus en détail au fond de cette question. Cela tombe bien, car pour cela vous pouvez vous rendre sur l'article de finfrog.fr.
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