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Remboursement des frais de garde

Parmi les aides proposées par la caisse d’allocations familiales, CAF, la prestation d’accueil du jeune enfant regroupe plusieurs dispositifs destinés aux foyers ayant à charge un ou plusieurs enfants de moins de six ans. L’un de ces dispositifs est le complément de libre choix du mode de garde qui permet aux familles, sous conditions, d’obtenir, au moins en partie, le remboursement des frais de garde.

Pour obtenir le complément de libre choix du mode de garde

L’allocataire de la CAF qui souhaite bénéficier du remboursement des frais de garde par le biais du complément de libre choix du mode de garde devra justifier d’un emploi qui lui procure au minimum un revenu de 395,04 € pour une personne seule et de 790,08 € pour un couple. De plus, pour bénéficier de cette prestation de la caisse d’allocations familiales dans le cadre de la PAJE, le parent doit employer une assistante maternelle agréée par la protection maternelle et infantile, PMI, dont le salaire brut n’excède pas 46,10 € par enfant par jour. Le parent peut aussi faire appel à une association spécialisée dans l’accueil des jeunes enfants à la condition que le temps de garde soit d’un minimum de 16 heures par mois. Cette prestation est versée jusqu’au sixième anniversaire du ou des enfants concernés.

Sur quoi porte le remboursement?

Concrètement, le remboursement des frais de garde appliqué par le cmg va porter sur une partie de la rémunération de l’assistante maternelle ainsi que sur les charges sociales dont le parent doit s’acquitter au titre de son statut d’employeur. La partie remboursée sur la rémunération dépend des revenus du foyer et du nombre d’enfants à charge. Les cotisations sociales sont elles prises en charge en intégralité pour ce qui est de l’emploi d’une assistante maternelle agréée, à 50 % pour une garde à domicile.

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