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Le cerfa 12669 pour s’inscrire sur les listes électorales - Guide Complet

À partir de 18 ans, les citoyens français peuvent commencer à voter, que ce soit pour les présidentielles, les municipales ou encore les européennes. Mais pour cela, encore faut-il avoir effectué toutes les démarches administratives pour exercer son droit de vote. Plus précisément, il s’agit de l’inscription sur liste électorale. À cette fin, vous aurez besoin de remplir le formulaire cerfa 12669.

Les conditions d’inscription aux listes électorales

Tout le monde ne peut pas voter en France. En effet, le droit de vote est accordé sous certaines conditions :

  • Avoir 18 ans minimum la veille de l’élection : cette condition d’âge ne souffre d’aucune exception. Ainsi, si le citoyen français atteint la majorité entre les deux tours, il ne pourra exercer son droit de vote que pour le second tour.
  • Être de nationalité française : cela ne vaut pas nécessairement pour toutes les élections. En effet, les citoyens européens résidant en France ont la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales complémentaires, c’est-à-dire européennes et municipales. 
  • Jouir de tous ces droits civils et politiques : les personnes placées sous tutelle peuvent faire une demande d’inscription aux listes électorales. Pour cela, il faut que la mise sous tutelle ait été effectuée avant le 23 mars 2019 et qu’elle les prive de leur droit de vote.

À noter : Par principe, tous les Français de 18 ans sont automatiquement inscrits sur les listes électorales dès lors qu’ils ont rempli les formalités de recensement à l’âge de 16 ans. Il en est de même pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après le 31 décembre 2018.

Le lieu d’inscription

Le lieu d’inscription aux listes électorales dépend du lieu de résidence. Plus précisément, cela varie selon que vous vivez en France ou à l’étranger.

Pour les résidents en France

Dans ce cas, il existe plusieurs mairies où vous pouvez vous inscrire aux élections :

  • celle de la résidence principale ;
  • celle du lieu où vous payez des impôts locaux depuis plus de deux ans (par exemple, la taxe d’habitation, la contribution foncière des entreprises, la taxe foncière, ...) ;
  • celle du lieu où vous résidez depuis plus de 6 mois de manière effective et continue ;
  • celle de votre résidence obligatoire en tant que fonctionnaire du service public ;
  • celle du lieu où votre société (en tant que gérant ou associé majoritaire ou unique depuis plus de 2 ans) paye les impôts locaux.

Pour les résidents à l’étranger

Si vous vivez à l’étranger, mais que vous souhaitez participer aux élections françaises, plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez alors voter dans la mairie de :

  • la commune de votre domicile ;
  • la commune où vous résidez depuis plus de 6 mois ;
  • la commune où vous payez des impôts locaux ;
  • la commune où votre société paye des impôts locaux.

Et pour les citoyens inscrits sur le registre des Français établis hors de France, d’autres possibilités sont envisageables :

  • la commune de naissance ;
  • la commune du dernier domicile ;
  • la commune de la dernière résidence (si vous l’avez occupée plus de 6 mois) ;
  • la commune où l’un de vos parents (jusqu’au 4e degré) est né ou est inscrit ;
  • la commune où votre époux est inscrit.

À noter : si vous êtes inscrit sur la liste électorale, vous ne pourrez pas vous inscrire sur une liste consulaire.

Le moment de l’inscription

Par principe, l’inscription aux listes électorales est possible à tout moment. En revanche, en année électorale, les conditions diffèrent si vous souhaitez participer au scrutin.

En effet, les démarches doivent être effectuées avant le sixième vendredi précédant le premier tour. Dans certains cas, ce délai est prolongé au dixième jour précédant le premier tour. Il s'agit notamment des hypothèses de déménagement, départ à la retraite ou autres raisons professionnelles.

Les démarches d’inscription aux listes électorales

Les modalités

Il existe plusieurs possibilités pour s’inscrire :

  • En ligne : dans ce cas, connectez-vous sur le site du service public. Dès lors, vous devez joindre les pièces justificatives.
  • Sur place : il s’agit de la mairie à laquelle vous avez le droit de vous inscrire selon les conditions susmentionnées.
  • Par courrier : là encore, il s’agit de l’adresse de la mairie à laquelle vous souhaitez vous inscrire.
  • À travers une autre personne.

Les pièces justificatives

Pour s’inscrire (quelles que soient les modalités), certaines pièces justificatives sont exigées, à savoir :

  • Le justificatif de domicile : cela permet de valider le lieu d’inscription électorale.
  • Le justificatif d’identité : il s’agit de s’assurer que vous êtes bien majeur et de nationalité française.
  • Le formulaire Cerfa 12669 : ce dernier est disponible en ligne. Il s’agit d’un PDF à télécharger et imprimer. Il est aussi accessible directement en mairie. Attention, ce formulaire ne concerne pas l’inscription aux listes électorales en ligne.
  • L’attestation signée selon laquelle vous autorisez une autre personne à voter à votre place.

Vérifier son inscription sur liste électorale

Que ce soit en ligne ou par courrier, des erreurs peuvent survenir. En conséquence, vous n'apparaissez pas sur les listes électorales. Alors si vous souhaitez vous en assurer, vous pouvez vérifier votre inscription sur le site du service public à travers le téléservice dédié.

Si vous constatez une erreur, il est toujours possible d’obtenir votre inscription, et ce, jusqu’au jour de l’élection. Dans ce cas, il faudra en faire la demande auprès du tribunal judiciaire.

Il en est de même si vous avez été radié à tort.

Ce qu’il faut retenir

  • Pour s’inscrire sur les listes électorales, il faut être majeur, Français et jouir de tous ses droits civils et politiques.
  • L’inscription aux listes électorales est automatique pour les Français de plus de 18 ans étant recensés à l'âge de 16 ans.
  • Le lieu d'inscription peut être celui de votre résidence principale, de votre société, du lieu où vous payez des impôts locaux, etc.
  • L’inscription est possible à tout moment. Toutefois, en cas d’élection, il existe une date limite à ne pas dépasser.
  • L’inscription peut être effectuée sur place, en ligne, par courrier ou par un tiers.
  • Hors procédure en ligne, le formulaire cerfa 12669 est indispensable pour s’inscrire.

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