L'ASS : allocation de solidarité spécifique
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est accessible aux demandeurs d'emploi remplissant certaines conditions de ressources et d'activité antérieure. Versée par le Pôle Emploi, elle peut être allouée à taux plein ou à taux réduit.
Conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique
L'ASS est accessible:
- aux personnes de moins de 50 ans bénéficiant de l'allocation de retour à l'emploi qui optent pour l'ASS si son montant est plus élevé que celui de l'ARE
- aux personnes sans emploi qui n'ont plus droit à l'ARE ou à la rémunération de fin de formation
- aux artistes qui ne sont pas salariés et qui ne touchent pas d'assurance chômage
Pour avoir droit à l'ASS, les personnes sans emploi ne doivent pas avoir atteint l'âge légal de la retraite mais ils doivent également avoir travaillé durant 5 ans en tant que salarié au cours des 10 dernières années précédent l'obtention de l'allocation de chômage.
Si la période d'activité salariée a été interrompue pour élever un enfant, la période est réduite de 12 mois par enfant à charge dans la limite de 36 mois.
Le bénéficiaire de l'ASS ne doit pas dépasser un certain seuil de ressources mensuelles:
- 1 094,10 € pour une personne célibataire
- 1 719,30 € pour un couple
L'ASS ainsi que toutes les autres ressources de la personne et de son conjoint sont prises en compte pour calculer le droit à l'allocation. N'entrent pas en compte dans le calcul:
- les prestations familiales
- l'allocation de logement
- les pensions alimentaires
- l'allocation de chômage perçues avant la demande
Montant de l'allocation de solidarité spécifique
Le montant de l'ASS est de 15,63€ par jour. Son montant mensuel est déterminé par le nombre de jour que compte le mois.
L'allocation de solidarité spécifique est attribuée à taux plein lorsque les revenus du bénéficiaire ne dépassent pas:
- 625,20 € mensuels pour une personne seule
- 1 250,40 € mensuels pour un couple
Elle est attribuée à taux réduit lorsque les revenus du bénéficiaire sont compris:
- entre 625,20 € et 1 094,10 € pour une personne seule. Le montant de l'allocation correspond à 1 094,10 € - les ressources du bénéficiaire.
- Entre 1250,40 € et 1 719,30 € pour un couple. Le montant de l'allocation correspond alors à 1 719,30 € - les ressources du bénéficiaire.
L'ASS majorée dont bénéficient certaines personnes est de 22,44€ par jour.
L'allocation de solidarité spécifique est suspendue:
- si les revenus des bénéficiaires dépassent le seuil autorisé
- si le bénéficiaire ne recherche pas d'emploi
- si l'activité du bénéficiaire n'est pas cumulable avec l'ASS
- lorsque le bénéficiaire reçoit des indemnités pour maternité...
- si le demandeur d'emploi est radié du Pôle Emploi
- si le bénéficiaire peut percevoir une allocation de retraite à taux plein
Si la personne ayant perdu les droits remplit de nouveau les conditions pour bénéficier de l'ASS et que ses droits ne datent pas de plus de 4 ans, l'allocation mensuelle lui est de nouveau versée.