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La déclaration PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant)

Les parents qui font appel aux services d’une assistante maternelle agréée peuvent, sous conditions de ressources, bénéficier des aides de la PAJE. Une obligation de déclaration PAJE est faite aux foyers et conditionne la délivrance du complément de libre choix du mode de garde. La déclaration PAJE se fait assez simplement sur le site pajemploi.fr.

 

La déclaration PAJE, une obligation mensuelle pour les foyers

La déclaration PAJE est une obligation mensuelle faite à tous les foyers faisant appel aux services d’une assistante maternelle agréée comme mode de garde pour leurs enfants.


Aucun délai n’est précisé, mais la déclaration paje déclenche le versement de l’allocation de libre choix du mode de garde. La déclaration PAJE peut être effectuée assez simplement sur le site pajemploi.fr et doit être postérieure au paiement de l’assistante maternelle.

 

Les éléments figurant sur la déclaration PAJE

La déclaration PAJE reprend des éléments importants du mois écoulé comme la période de garde (en général du 1er au 30 ou 31, mis à part le premier mois) ainsi que la date à laquelle a été versé son salaire à l’assistante maternelle.

Le nombre d’heures effectives de travail devra y être reporté. La déclaration PAJE ne permet pas de reporter des chiffres à virgules. Il faudra donc arrondir le nombre d’heures effectuées à l’entier supérieur.

Tout comme une fiche de paie, le nombre de jours de congé payés pris dans lé période est à renseigner mais n’a pas d’impact sur le montant à régler. Le nombre d’heures supplémentaires à déclarer seront celles au-delà de 40 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines. La majoration des heures supplémentaires est au taux de 25 % jusqu’à 48 heures, puis passe au taux de 50 % ensuite.

Enfin, le salaire net total est à indiquer. Sur le site pajemploi.fr, un outil permet de convertir le salaire brut en salaire net.

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