Aller au contenu principal

La prime pour l'emploi

La prime pour l'emploi est une somme d'argent attribuée à certains foyers au sein desquels une personne travaille. Ces foyers ne doivent pas avoir de revenus supérieurs à un certain montant. Le montant attribué est déduit de l'impôt à payer, envoyé par chèque ou bien versé sur le compte bancaire du foyer.

Conditions pour avoir droit à la prime pour l'emploi

Pour bénéficier de la prime pour l'emploi (PPE), il est nécessaire de remplir certaines conditions.

Il est obligatoire que l'une des personnes qui constituent le foyer exerce une activité professionnelle, qu'il s'agisse d'un emploi salarié ou non salarié, à temps plein ou bien à temps partiel.

Le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas dépasser un certain montant. Pour l'année 2012, ce sont les revenus de 2011 qui sont pris en compte.

Le montant doit être au maximum de :

  • 16 251€ pour une personne veuve, célibataire ou divorcée
  • 32 498€ pour les personnes ayant une imposition en commun

Chaque demi-part supplémentaire permet d'ajouter 4 490€ au revenu à ne pas dépasser. Lorsqu'il s'agit d'une garde alterné, la demi-part supplémentaire ajoute 2 445€.

Le revenu d'activité de chaque contribuable doit être compris dans une certaine fourchette :

  • Entre 3 743€ et 17 451€ pour une personne divorcée, célibataire, sans enfant ou bien avec des enfants dont elle ne s'occupe pas seule
  • Entre 3 743€ et 17 451€ pour une personne veuve
  • Dans une limite ne dépassant pas 17 451€ pour une personne pacsée ou marié quand chacune des personnes exerce un emploi qui lui rapporte au minimum 3 743€
  • Dans une limite ne dépassant pas 17 451€ lorsqu'une personne à charge exerce un emploi qui lui rapporte au minimum 3 743€
  • Dans une limite ne dépassant pas 26 572€ lorsqu'une seule des personnes composant le foyer travaille et gagne au minimum 3 743€
  • Entre 3 743€ et 26 572€ pour une personne célibataire ou divorcée qui élève un ou plusieurs enfants.

Montant et versement de la prime pour l'emploi

Lorsqu'elle est attribuée à un contribuable, la prime pour l'emploi est indiquée sur l'avis d'imposition. Son montant est équivalent à la somme des primes pour chaque personne du foyer. Des majorations pour charge de famille peuvent être ajoutées.

Lorsque le contribuable touche le RSA activité, son montant est déduit de la prime pour l'emploi.

La prime pour l'emploi doit être demandée lors de la déclaration des revenus. Lorsque la personne exerce une activité à temps plein, elle doit cocher la case correspondante. Lorsque la personne exerce une activité à temps partiel, elle doit préciser le nombre d'heures rémunérées dans le cadre d'un emploi salarié, le nombre de jours travaillés dans le cadre d'un emploi non salarié.

Si le montant de la prime pour l'emploi est inférieur à 30€, il n'est pas versé au contribuable. Lorsque la PPE concerne les personnes imposables, son montant est déduit de l'impôt sur le revenu.

Si le montant de la prime est supérieur à celui de l'impôt, la différence est versée au contribuable par chèque ou par virement. Lorsque la PPE concerne des personnes non imposables, le paiement est effectué par virement ou par chèque.

Les autres articles

Le revenu de solidarité active

Le revenu de solidarité active est une allocation versée par la Caisse d'Allocations Familiales qui vise à aider les personnes en difficulté en lui assurant un revenu mensuel minimum. Il permet aux personnes à la recherche d'un emploi et disposant de…

L'allocation d'aide au retour à l'emploi

L'allocation d'aide au retour à l'emploi est une compensation financière versée par l'Etat qui est destinée à remplacer le salaire perdu lorsqu'une personne se retrouve au chômage de manière involontaire. Le montant de l'allocation et sa durée sont…

La prime pour l'emploi

La prime pour l'emploi est une somme d'argent attribuée à certains foyers au sein desquels une personne travaille. Ces foyers ne doivent pas avoir de revenus supérieurs à un certain montant. Le montant attribué est déduit de l'impôt à payer, envoyé…

Créer sa société et conserver ses droits au chômage

C'est une question qui revient régulièrement lors d'un licenciement ou d'une reconversion : vais-je pouvoir bénéficier de mes ARE (Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi) si je créé mon entreprise ? L'aspect financier est en effet un point…

Pôle emploi : actualisation en ligne

L’actualisation en ligne sur le site internet de Pôle Emploi est une démarche à effectuer tous les mois. Cet organisme, né de la fusion des ASSDEIC et des agences ANPE, centralise les dossiers des demandeurs d’emploi.

Mon dossier Pôle Emploi

Toutes les informations relatives à la recherche d’emploi et à l’indemnisation figurent dans le dossier Pôle Emploi. La personne concernée peut le consulter sur le site de Pôle Emploi pour répondre aux questions qui pourraient survenir lors de ces…

Modèle de lettre d'impossibilité de convocation à un rendez-vous Pôle Emploi

Vous venez de recevoir une convocation de votre conseiller pôle emploi, mais à la date et heure prévue, vous ne pourrez pas être présent. Il vous faudra alors vous justifier très clairement et avec réactivité. Envoyez tout de suite un courrier en…

Modèle de lettre de contestation de radiation Pôle Emploi

La radiation des listes de demandeurs d'emploi fait partie des sanctions possibles de Pôle Emploi si un allocataire ne respecte pas ses obligations de recherche active d'emploi. En tant que demandeur d'emploi, vous risquez également la radiation en…