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La prime pour l'emploi

La prime pour l'emploi est une somme d'argent attribuée à certains foyers au sein desquels une personne travaille. Ces foyers ne doivent pas avoir de revenus supérieurs à un certain montant. Le montant attribué est déduit de l'impôt à payer, envoyé par chèque ou bien versé sur le compte bancaire du foyer.

Conditions pour avoir droit à la prime pour l'emploi

Pour bénéficier de la prime pour l'emploi (PPE), il est nécessaire de remplir certaines conditions.

Il est obligatoire que l'une des personnes qui constituent le foyer exerce une activité professionnelle, qu'il s'agisse d'un emploi salarié ou non salarié, à temps plein ou bien à temps partiel.

Le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas dépasser un certain montant. Pour l'année 2012, ce sont les revenus de 2011 qui sont pris en compte.

Le montant doit être au maximum de :

  • 16 251€ pour une personne veuve, célibataire ou divorcée
  • 32 498€ pour les personnes ayant une imposition en commun

Chaque demi-part supplémentaire permet d'ajouter 4 490€ au revenu à ne pas dépasser. Lorsqu'il s'agit d'une garde alterné, la demi-part supplémentaire ajoute 2 445€.

Le revenu d'activité de chaque contribuable doit être compris dans une certaine fourchette :

  • Entre 3 743€ et 17 451€ pour une personne divorcée, célibataire, sans enfant ou bien avec des enfants dont elle ne s'occupe pas seule
  • Entre 3 743€ et 17 451€ pour une personne veuve
  • Dans une limite ne dépassant pas 17 451€ pour une personne pacsée ou marié quand chacune des personnes exerce un emploi qui lui rapporte au minimum 3 743€
  • Dans une limite ne dépassant pas 17 451€ lorsqu'une personne à charge exerce un emploi qui lui rapporte au minimum 3 743€
  • Dans une limite ne dépassant pas 26 572€ lorsqu'une seule des personnes composant le foyer travaille et gagne au minimum 3 743€
  • Entre 3 743€ et 26 572€ pour une personne célibataire ou divorcée qui élève un ou plusieurs enfants.

Montant et versement de la prime pour l'emploi

Lorsqu'elle est attribuée à un contribuable, la prime pour l'emploi est indiquée sur l'avis d'imposition. Son montant est équivalent à la somme des primes pour chaque personne du foyer. Des majorations pour charge de famille peuvent être ajoutées.

Lorsque le contribuable touche le RSA activité, son montant est déduit de la prime pour l'emploi.

La prime pour l'emploi doit être demandée lors de la déclaration des revenus. Lorsque la personne exerce une activité à temps plein, elle doit cocher la case correspondante. Lorsque la personne exerce une activité à temps partiel, elle doit préciser le nombre d'heures rémunérées dans le cadre d'un emploi salarié, le nombre de jours travaillés dans le cadre d'un emploi non salarié.

Si le montant de la prime pour l'emploi est inférieur à 30€, il n'est pas versé au contribuable. Lorsque la PPE concerne les personnes imposables, son montant est déduit de l'impôt sur le revenu.

Si le montant de la prime est supérieur à celui de l'impôt, la différence est versée au contribuable par chèque ou par virement. Lorsque la PPE concerne des personnes non imposables, le paiement est effectué par virement ou par chèque.