Le dispositif LCB / FT et les obligations des entreprises de domiciliation
La “Lutte contre le blanchiment des capitaux” et le “Financement du terrorisme” occupe tous les états. En Europe, ces préoccupations ont été renforcées suite aux attaques terroristes de 2015 et aux révélations des Panama Papers. À ce titre, plusieurs discussions étaient en cours par la Commission européenne pour améliorer le dispositif. C’est ainsi que la 5ème directive LCF/FT (directive (UE) n°2018/843 du 30 mai 2018) entra en vigueur le 9 juillet 2018. Et depuis février 2020, celle-ci est transposée dans notre droit français. Dans cet article, nous vous expliquons les tenants et les aboutissants du dispositif LCB/FT.
Qui est concerné par le dispositif LCB/FT ?
Selon l’article L. 561-2 du code monétaire et financier (CMF), les professionnels concernés par le dispositif LCB/FT sont les personnes physiques ou personnes morales exerçant une activité de domiciliation. Ces dernières doivent alors respecter les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes au regard des sociétés qu’elles domicilient.
Quelles sont les obligations des parties ?
Dans le cadre de la prévention du blanchiment d’argent, les entreprises de domiciliation doivent prendre un certain nombre de mesures. Pour les aider à mieux comprendre leurs obligations légales relatives au dispositif LCB/FT, la DGCCRF fournit les lignes directrices.
Un système d’évaluation et de gestion des risques
L’entreprise de domiciliation doit mettre en place un ensemble de mesures visant à détecter les risques de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Ce système permet alors d’anticiper, de réduire ou d’éliminer totalement ces risques.
Afin de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme de manière efficace, ce système doit être composé de deux parties :
- Un volet classification : il s’agit de déterminer l’ensemble des risques auxquels est soumis le domiciliataire.
- Un volet opérationnel : dans l’hypothèse où le risque apparaît, quelles sont les actions à mettre en œuvre ?
La mise en place de mesure de vigilance
Le dispositif lcb ft impose une obligation de vigilance. Dans ce cadre, l’entreprise de domiciliation doit mener plusieurs actions, parmi lesquelles :
- Vérifier l’identité du domicilié : à la fois avant l’entrée dans les lieux, mais aussi pendant la relation d’affaires.
- Mener des actions de vigilance renforcées en cas de gel des avoirs ou de réquisition judiciaire.
- Mettre en place des mesures en cas d’identification d’un risque. Par exemple : si la société domiciliée exerce une activité sensible (comme le BTP), le domiciliataire est en droit de demander un extrait de Kbis datant de moins de 3 mois.
La déclaration de soupçon de blanchiment
Dans l’hypothèse où le domiciliataire a mis en place toutes les mesures de vigilance susmentionnées, mais que le doute demeure, il est dans l’obligation de transmettre une déclaration de soupçon auprès d’une cellule de renseignement financier. Plus précisément, auprès de l’organisme Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).
Le contrôle interne
L’entreprise de domiciliation doit désigner un responsable chargé de vérifier la conformité du dispositif LCB / FT. Il doit s'agir d’un contrôle permanent (tout en étant adapté à la taille et la structure du domiciliataire).
Le contrôle interne permet alors de s'assurer que le dispositif soit bien respecté, aussi bien au niveau des mesures applicables que des délais.
La formation des collaborateurs
L’ensemble des collaborateurs travaillant pour une entreprise de domiciliation doit être informé des différents risques inhérents à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La conservation des données
Afin de permettre aux autorités de contrôle d’agir de manière efficace, les professionnels de l’immobilier doivent impérativement conserver l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la domiciliation. Les documents doivent ainsi être archivés pendant une période de 5 ans, à compter de la rupture de la relation.
Quel contrôle et quelle sanction ?
C’est la DGCCRF (direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes) qui réalise le contrôle de conformité au dispositif LCB / FT. Ainsi, l’entreprise de domiciliation doit être en mesure de justifier l’ensemble de ces démarches auprès de la DGCCRF.
Si l’organisme constate un manquement aux obligations de vigilance, il saisit la commission nationale des sanctions (CNF). Cette dernière peut alors prononcer plusieurs types de sanctions, telles que le blâme, l'avertissement, l’interdiction temporaire d’exercer une activité de domiciliation (maximum 5 ans) ou le retrait de la carte d’agrément.
Généralement, de telles sanctions sont prononcées dans les hypothèses suivantes :
- Absence de système d’évaluation et de gestion des risques ;
- Absence de formation des collaborateurs ;
- Défaillance dans l’identification du locataire ;
- Absence d’actualisation des connaissances du client.
Outre les entreprises de domiciliation, le dispositif LCB / FT concerne l’ensemble des institutions financières (notamment le secteur bancaire et assurance). Dans ce cadre, les autorités de contrôle divergent : autorité des marchés financiers (AMF), autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ainsi que TRACFIN.