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Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

Quand on monte une société, on doit passer par de nombreuses formalités juridiques. Cela est d'ailleurs valable lors de la création, mais aussi durant toute la vie de l'entreprise, pendant laquelle les actes juridiques doivent être publiés dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Une étape obligatoire, que l'on peut faire en ligne, et sur laquelle nous vous donnons quelques conseils.

Quand doit-on publier une annonce légale ?

Première question, et non des moindres. La publication d'une annonce légale intervient obligatoire à ces moments clés de la vie d'une entreprise :

  1. La création de la société;
  2. Lors de chaque changement de statut ou de chaque acte juridique (changement de siège social, de gérant, de forme juridique, liquidation de l'entreprise, etc.).

Cette obligation vise à rendre publique toute modification juridique concernant la société, et aucune entreprise ne peut s'y soustraire, hormis les sociétés civiles qui en sont dispensées.

Où publier une annonce légale ?

Une annonce légale est à publier sur un journal officiel d'annonces légales (acronyme JAL). Il en existe de nombreux en France, dont la liste est à retrouver sur ce site. Il peut s'agir de journaux quotidiens, hebdomadaires (comme Les Echos, Challenges, etc.) et la seule obligation à laquelle vous êtes tenus est de faire paraître l'annonces légale sur un journal qui paraît dans votre département. Il existe aussi des sites spécialisés dans la publication d'annonces légales et vous pouvez même le faire en ligne pour gagner du temps.

Quel tarif pour publier une annonce légale ?

Le tarif n'est pas fixe, et peut varier en fonction de plusieurs critères :

  • Le département où votre entreprise est présente;
  • Le tirage du journal;
  • Le nombre de lignes de votre annonce légale.

Vous pouvez ainsi choisir de publier votre annonce dans un petit journal, pour limiter par exemple le coût.

Que faire figurer sur une annonce légale ?

Toutes les annonces légales sont différentes bien entendu. Mais à titre d'exemple, voici ce que doit comporter une annonce légale annonçant la création d'une entreprise au statut de SAS :

  • la date et nature de l’acte (acte sous seing privé ou acte authentique)
  • la forme de la société (SAS ou SASU)
  • la dénomination sociale (le nom de la société)
  • l’objet social
  • la durée de vie de la société
  • le montant de son capital social et le capital minimum si la société est à capital variable
  • l’adresse du siège social
  • le nom, prénom, adresse du ou des gérants 
  • le greffe du lieu de l’immatriculation
  • le sigle et le nom commercial s’ils sont mentionnés dans les statuts,
  • si le président est une personne morale : son capital, RCS, ville du greffe, adresse du siège et identité du représentant légal
  • la durée et les fonctions du président
  • les conditions d’admission aux assemblées générales et les conditions d’exercice du droit de vote
  • le nom, prénom et adresse du Commissaire aux Comptes titulaire et suppléant
  • si une clause d’agrément a été mise en place, il faut la mentionner

Publier votre annonce légale en ligne

La publication est aussi possible en ligne. C'est en général la solution la moins onéreuse, qui propose également des modèles prêts à l'emploi en fonction du type de votre annonce légale, pour vous faire gagner du temps. Des sites proposent également des conseils pour la publication annonce légale, comme sur Le Légaliste.

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