Comment augmenter le capital social d'une société ?

On commence par un peu de vocabulaire et une définition de ce qu’est une augmentation de capital. C’est en effet une étape importante de la vie d’une société, qui va venir modifier les statuts et peut donner des indications fortes sur la stratégie de l’entreprise, voire son état de santé.

On parle ainsi de hausse du capital social de la société quand il y a une augmentation de la valeur nominale des actions (on parle aussi d’incorporation de réserves), ou (voire « et » dans certains cas) l’émission de nouvelles actions (on parle ici d’augmentation de capital en numéraire). L’augmentation par des apports en nature est également une autre alternative qui ne nécessite pas d’apport financier, mais qui nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports qui va évaluer le montant de l’apport des biens.

Aucun montant minimum n’est requis dans cette opération bien entendu, et on peut donc avoir à faire à des augmentations de plusieurs millions d’euros comme de quelques milliers.

Pour quelles raisons augmenter son capital ?

Première question : pourquoi augmenter son capital ? Plusieurs raisons à cela :

• Injecter de nouveaux capitaux au sein de la société par exemple, afin de disposer de davantage de liquidités pour mener de gros projets d’investissements ;
• L’augmentation de capital peut permettre aussi l’intégration de nouveaux investisseurs ou associés ;
• Elle peut se faire via une introduction en Bourse, ce qui rejoint le premier point, à savoir le financement d’une activité ou d’un développement ;
• Enfin, l’augmentation de capital n’est pas qu’une question de croissance ou de développement. En cas de difficultés financières, l’entreprise peut avoir à augmenter son capital pour améliorer sa situation et rembourser ses créanciers par exemple.

Pour procéder à une augmentation de capital, nous allons vous présenter les principales procédures à respecter si vous souhaitez ne pas faire d’impair.

Se mettre d’accord avec les associés

Logique, mais c’est en effet une étape primordiale. Que ce soit en SARL ou en SAS, l’augmentation de capital doit se faire à l’unanimité dans le cas où l’on augmente aussi l’engagement des associés C’est lors d’une assemblée générale que cela est voté comme nous le verrons juste après.

Déposer les fonds à la banque

Le principe ressemble un peu à celui en place lors de la création d’une société. En effet, dès lors que l’augmentation de capital est votée et acceptée par les actionnaires en assemblée générale, vous aurez 8 jours pour déposer les comptes, soit à la banque, soit à la Caisse des Dépôts, ou encore chez un notaire (avec des frais supplémentaires bien entendu).

C’est à partir de ce moment que vous pourrez passer aux formalités juridiques que nous allons décrire ci-dessous.

Enregistrer le PV d’AG aux impôts

Attention, la procédure d’augmentation de capital a changé depuis le 1^er janvier 2021. Il n’est désormais plus obligatoire d'enregistrer aux impôts le procès verbal d'AG. A l’exception des apports en nature. Une démarche en moins à bien retenir.

Publier une Annonce légale de modification des statuts

Autre étape pour Augmenter son capital, la publication de l’avis de modification des statuts de votre entreprise dans un journal d’annonces légales (JAL). Le format est bien défini et vous n’aurez qu’à suivre les informations obligatoires à mentionner sur l’annonce légale, à savoir :

• la forme juridique de l’entreprise (SARL, SAS, SCI) ;
• les montant de l’ancien et du nouveau capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro SIREN ;
• la désignation de l’organe ayant décidé de l’augmentation de capital ;
• le numéro de l’article des statuts modifiés ;
• Et enfin le RCS de la ville dans laquelle la société a été immatriculée.

Déposer son dossier d’augmentation de capital au greffe

Dernière étape de la procédure, le dépôt de votre dossier d’augmentation de capital au greffe. Vous aurez pour cela quelques imprimés à remplir et quelques documents à transmettre afin que votre dossier soit considéré comme complet et puisse suivre son chemin dans les méandres de l’administration :

• le formulaire M2;
• le PV enregistré aux impôts;
• l’attestation de dépôt de fonds (obtenu auprès de votre banque ou de la Caisse des dépôts voire de votre notaire);
• les statuts modifiés;
• la copie de l’attestation d’annonce légale dans le JAL que vous aurez choisi.

Si tout se passe bien et que vous n’avez rien oublié, une fois la procédure enregistrée et validée, vous recevrez du greffe votre extrait k-bis avec les nouvelles informations concernant votre capital social !