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Choisir le statut juridique de son entreprise en fonction des impôts et taxes

Le choix du statut juridique lors de la création de votre entreprise se fait souvent sur des critères financiers. Rémunération, taxes, cotisations... on a en effet tendance à avoir un oeil sur les avantages et inconvénients financiers de chaque statut, parfois au détriment des particularités juridiques en elles-mêmes (statut du dirigeant, régime social, etc.). Pour faire le point, voici donc les principales échéances fiscales que vous devez avoir à l'esprit et les particularités selon les statuts.

L'impôt sur les bénéfices

Toute les entreprises sont concernées, sans exception. La différence entre les statuts juridiques concernera plutôt le type d'impôt concerné :

  • L'impôt sur les sociétés (IS) d'une part;
  • L'impôt sur le revenu (IR) d'autre part.

Ainsi, si vous choisissez d'ouvrir une Entreprise Individuelle (EI) (si vous êtes par exemple artisan ou commerçant), que vous exercez en profession libérale ou que vous êtes en EURL, vous pouvez opter pour l'IR (pour les EURL, vous avez le choix et vous pouvez aussi choisir l'IS).

Les SARL, SA et SAS sont par contre soumises à l'IS.

La contribution économique territoriale (CET)

Quelques particularités sont à signaler pour la CET. D'une part, elle se compose de deux taxes :

  • La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises);
  • La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

Dans le cas de la CFE, toutes les entreprises y sont soumises. La seule particularité concerne les micro-entreprises qui peuvent en être exonérées la première année d'activité.

Concernant la CVAE, elle ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 500 000€. Les indépendants et les micro-entrepreneurs sont donc rarement concernés et même si elle ne s'applique pas en fonction du statut juridique de l'entreprise, elle concerne davantage des entreprises un peu plus grosses.

La TVA

Pour la TVA, les particularités concernent essentiellement le statut d'auto-entrepreneur. Si toutes les entreprises doivent la payer, sans aucune distinction, les auto-entrepreneurs en sont toutefois exonérés et facturent donc sans TVA, tant qu'ils ne dépassent pas un seuil annuel de chiffre d'affaires.

Si l'on rentre maintenant dans le détail, voici les différents régimes d'imposition à la TVA que l'on peut rencontrer en fonction du statut juridique et du seuil de chiffre d'affaires :

  • Le régime de franchise de base : c'est le fameux cas particulier dont nous parlions juste au-dessus. Il concerne en particulier les auto-entrepreneur qui ne sont pas redevables de la TVA. Les factures doivent donc comporter la mention « franchise de TVA » et tous les montants seront en HT (hors taxe). Le corollaire de ce régime est toutefois que les auto-entrepreneurs ne peuvent déduire la TVA de leurs achats et investissements. Ils paient tout TTC, pour schématiser, et il faut bien avoir cela à l'esprit si vous allez exercer une activité qui va entraîner de nombreux investissements. Autre particularité pour bénéficier de ce régime de TVA : le CA doit être inférieur à 82 800€ pour les entreprises commerciale, et à 33 200€ pour les entreprises de service;
  • Le régime réel simplifié : ce régime peut s'appliquer aux micro-entreprises et auto-entrepreneurs, mais dont le chiffre d'affaires dépasse 82 800€ (dans la limite de 789 000€) pour les entreprises commerciales et 33 200€ (avec une limite à 238 000€ ) pour les entreprises de prestation de service;
  • Le régime réel normal : c'est le régime classique, qui s'applique à toutes les autres entreprises et dont la déclaration relative doit alors être réalisée de manière mensuelle.

Les autres taxes et cotisations

Les taxes et cotisations ne manquent pas en France, et tout comme les particuliers, les entreprises sont soumises à de nombreuses autres taxes, dont nous pouvons par exemple citer :

  • La taxe d'apprentissage
  • La contribution à la formation professionnelle continue
  • La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
  • La Contribution Sociale de Solidarité sur les Sociétés (C3S)
  • Droits d’enregistrement pour certaines opérations juridiques
  • La taxe sur les salaires
  • La taxe sur les véhicules de société
  • ...

Dans ces cas précis, le statut juridique de votre entreprise aura finalement peu d'impact et vous y serez plutôt soumis en fonction de votre chiffre d'affaires, du nombre de salariés, etc.

Rassurez-vous, il existe également de nombreuses aides pour la création d'entreprise, de même que des mécanismes de crédits et de réduction d'impôts, qui vous permettront d'alléger la facture. Vous pouvez également aller plus loin sur le sujet et vous faire accompagner par des organismes comme Jesuisentrepreneur.fr. Mais il n'en reste pas moins qu'il vaut mieux avoir tous ces éléments à l'esprit lors de la création de votre entreprise si vous ne souhaitez pas subir et découvrir après coup que vous avez fait le mauvais choix...