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La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi: 5.0 sur 5 sur la base de 1 votes.

Promulguée le 14 juin 2013, soit il y a déjà plus de 2 ans maintenant, la loi sur la sécurisation de l'emploi qui a transposé l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 propose des réponses concrètes pour les salariés et les entreprises afin de :

  • "Créer de nouveaux droits pour les salariés;
  • Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi;
  • Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques"

Une loi qui touche de nombreux acteurs et secteurs de l'économie et aux répercussions diverses. Le point complet avec Actualites-web.com.

Les différents dispositifs mis en place

Mais que prévoit donc la loi ? Alors qu'on entend surtout parler de la création du Compte Personnel de Formation (et de la fin du DIF) ou encore de la généralisation de la complémentaire santé, il s'avère que cette loi propose de nombreux dispositifs dont on parle beaucoup moins.

Les droits rechargeable d'assurance chômage

Le principe de ce dispositif est plutôt (tout est relatif) simple : si un salarié retrouve du travail après une période de chômage, il peut réutiliser tout ou partie des droits lui restant à faire valoir au titre de l'assurance chômage, pour une prochaine période d'inactivité.

Le Compte Personnel de Formation

Remplaçant du DIF, le CPF a pour vocation de suivre le salarié tout au long de sa vie professionnelle et a pour but de faciliter l'accès à la formation.

La complémentaire santé

C'est sans doute la mesure phare de la loi, et celle qui fait couler le plus d'encre, notamment pour les mutuelles qui se frottent les mains ! La loi prévoit en effet que les entreprises auront l'obligation au 1er janvier 2016 de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Avec une autre contrainte : celle d'assurer la moitié du financement. Un changement important à la fois pour les salariés, mais aussi pour les entrepreneurs qui devront se mettre en quête d'une mutuelle soit en contactant directement les organismes soit par le biais d'un comparateur de mutuelle obligatoire. Pas simple à assumer financièrement pour toutes les sociétés, notamment les plus petites, ce qui provoque ainsi beaucoup de débats.

Autre mesures

Au titre des autres dispositifs, on trouvera également :

  • L'évolution de la durée minimum de travail qui est fixée désormais à 24 heures par semaine;
  • La rémunération des heures sup' majorée de 10% dès la première heure supplémentaire;
  • La période de mobilité volontaire sécurisée;
  • La favorisation de la communication de la stratégie de l'entreprise aux salariés, afin de mieux faire partager les choix et grandes décisions stratégiques pris par la société;
  • L'aménagement du temps de travail et de la rémunération si une entreprise rencontre de graves difficultés financières;
  • Le licenciement collectif pour motif économique sera désormais fixa par le biais d'un accord collectif majoritaire;

Une loi complète donc, qui n'a pas encore donnée tous ces effets et qui est souvent décriée, mais dont il sera intéressant d'analyser les conséquences, pas seulement pour les mutuelles, mais aussi et surtout pour les conditions professionnelles des millions de salariés en France.

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