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L'attestation de TVA à 5,5%

L’attestation TVA à 5,5% est un document tant fiscal que commercial. En effet, une entreprise qui souhaite avoir une démarche commerciale présente généralement un devis à 19,6%, ce qui est le cas le plus courant. Mais très souvent la discussion s’engage avec le particulier et très vite car c’est également souvent le cas, l’entreprise propose de baisser de quasiment 15% le prix total des travaux ! Ce qui implique immédiatement une baisse significative du prix total. Simple formalité, remplir une attestation pour bénéficier d’un taux réduit.

L’attestation pour l’entrepreneur

C’est un document connu et mise à disposition de toutes les entreprises réalisant des travaux pouvant ouvrir droit à l’application d’un taux de TVA réduit. Cette attestation permet à une entreprise de prouver que les conditions sont bien réunies pour pouvoir éditer une facture avec un taux de TVA réduit de 5,5% et non pas de 19,6% comme cela serait habituellement la cas. Ceci aura un impact direct sur le compte de TVA de l’entreprise et donc sur la TVA à reverser au Trésor Public.

L’attestation pour le particulier

Cette attestation engage réellement le particulier qui l’établi car elle atteste sur l’honneur que les travaux qui vont être réalisés entrent bien dans la catégorie des travaux pouvant faire l’objet d’une facturation à taux réduit. En cas de fraude, c’est-à-dire de « mensonge » de la part du particulier, ce dernier se verra appliquer un rattrapage de TVA qu’il n’a pas payé en plus de l’amende fiscal. C’est pourquoi, il est important pour le particulier de vérifier que les travaux entrepris sont bien concernés par les dispositions fiscales. Pour cela, la seule assurance est de prendre contact par écrit avec le service des impôts dont vous dépendez, en demandant une réponse écrite.

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