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La télé TVA

Télé TVA ou télédéclaration de la TVA pour les néophytes signifie déclarer à distance les données nécessaires aux services du Trésor Public pour calculer le montant de la TVA à reverser (cas général).

La télédéclaration est une procédure très récente. Elle s’effectue via un espace dédié sur les serveurs de la DGFP (la Direction Générale des Finances Publiques). Cet espace est complètement sécurisé et dédié à l’entreprise.

Cette procédure entièrement dématérialisée permet également de demander le remboursement de la TVA dans le cas d’investissements ponctuels générant un crédit de TVA. Mais plus encore, véritable lieu d’échange, cet espace abonné permet de demander des certificats fiscaux et de demander des informations particulières … sur la TVA notamment.

La télédéclaration a-t-elle un caractère obligatoire ?

Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (l’I.S.), elle a l’obligation de se conformer à cette procédure. Idem pour les sociétés non soumises à l’I.S. mais dont le chiffre d’affaire est supérieur à 230 000 euros hors taxes.
Attention, la DGFP a établi un échéancier :

A partir d’octobre 2013, le seuil de 230 000 euros est ramené à 80 000 euros et à partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises seront concernées par la procédure de télédéclaration.

Cas des structures étrangères

Si une société étrangère possède un compte bancaire en France ainsi qu’une entité juridique (personne morale), elle doit télédéclarer ses données pour calcul de la TVA.

Cas particuliers

Les organismes publics n’ont aucune obligation de télédéclarer leurs données car le législateur estime qu’elles ne remplissent pas forcément les critères notamment celui du chiffre d’affaire.

A noter : la TVA doit donc être télédéclarer par l’entreprise mais cette démarche peut être confiée au cabinet d’expertise comptable gérant les comptes de la société.

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