Rémunérations faisant l'objet du forfait social

Depuis le premier janvier de l'année 2012, le taux du forfait social est de 8% au lieu de 6%. C'est l'URSSAF qui s'occupe de collecter le forfait social.

Les rémunérations concernées par le forfait social doivent:

• Etre exonérées de cotisations sociales
• Etre assujetties à la CSG sur les revenus d’activité

Sont directement concernées par le forfait social les rémunérations suivantes:

• la participation
• l'intéressement
• l'abondement de l'employeur à l'épargne salariale: perco, plan épargne interentreprise, plan épargne entreprise
• la prime exceptionnelle (1 500 euros maximum) en faveur des droits du travail
• les contributions de l’employeur aux régimes de retraite supplémentaire.

Le forfait social concerne également les rémunérations reçues par les dirigeants ainsi que les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral (SEL) à forme anonyme.

Les chefs d'entreprise employant moins de 10 salariés ne sont pas concernés par le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance. Les chefs d'entreprise employant plus de 10 salariés sont exonérés de la taxe sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.

Rémunérations exclues du forfait social

Certaines rémunérations remplissant les critères définis par la loi sont cependant exclues du forfait social. C'est notamment le cas:

• des contributions aux chèques vacances, aux chèques restaurant ainsi qu'aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés dans les sociétés comptant moins de 50 salariés
• de l'attribution de stock-options ayant déjà une contribution patronal spécifique
• de l'attribution d'actions gratuites ayant déjà une contribution patronale spécifique
• des indemnités de rupture de travail
• des contributions patronales pour la prévoyance complémentaire.