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Le régime micro BNC

Le régime micro Bénéfices Non Commerciaux, appelé communément régime micro BNC, est une forme simplifiée de déclaration fiscale appliquée à certaines professions libérales. Aucun bilan comptable n'est à produire, seul un livre de comptes enregistrant le détail des recettes ainsi que les pièces comptables d'achat sont à tenir à disposition de l'administration fiscale en cas de contrôle. Le droit d'accès à ce régime est soumis à certaines conditions de revenus et d'activité exercée. Quelles sont les règles en vigueur ?

 

Qui peut déclarer ses revenus au régime micro BNC ?

La première condition obligatoire est que les recettes annuelles effectuées en 2011 n'excèdent pas 32 600 euros. Ce seuil est réactualisé tous les ans par l'administration fiscale. En 2010, par exemple, ce seuil était fixé à 32 100 euros.

La seconde condition est que le régime micro BNC ne s'applique qu'aux entreprises exonérées ou en franchise de TVA.

Enfin, et dernière condition, le régime micro BNC ne s'applique qu'aux exploitants individuels et exclut toute les autres formes de sociétés (SARL, EURL, SA...).

Certaines catégories sont exclues de ce régime, comme les officiers publics et ministériels, ceux qui  réalisent des opérations sur les marchés à terme à titre professionnel ou encore les contribuables ayant opté pour le régime de la déclaration contrôlée.

Procédure déclarative du régime micro BNC

Le montant des recettes annuelles doit être porté directement sur le formulaire 2042 C sans appliquer aucune déduction. Le bénéfice imposable sera calculé par l'administration fiscale après application d'un abattement de 34 %, en conservant un montant minimum de 305 euros.

Si votre entreprise répond à tous les critères décrits ci-dessus, alors il vous est possible de bénéficier du régime micro BNC et de tous ses avantages. Mais attention, car si les dépenses liées à l'activité de l'entreprise sont élevées, l'abattement de 34 % ne permet pas toujours de couvrir les frais et charges. Il est peut-être plus judicieux d'opter pour un autre régime plus avantageux, comme le régime réel par exemple.

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